CONSÉQUENCES DE LA FAILLITE POUR LE DÉBITEUR

que quelque procès pendant , ou quelque partie des biens du failli non réalisée n’advienne dans la suite aux syndics, auquel cas ils doivent, dans les deux mois, à partir de la conversion en argent des produits de cet actif, faire un nouveau partage entre les créanciers (1).

Un compte définitif de la liquidation de la faillite sera remis aux syndics par le syndic officiel quatorze jours au moins avant le jour désigné pour la répartition finale. Copie de ce compte sera aussi remise à tout créancier qui a vérifié ou réclamé sa creance , et è toute autre personne, moyennant une somme qui ne peut excéder 2 s. G d. (3 fr.) (2).

Aucune action pour un dividende ne peut être intentée contre les syndics par un créancier ; mais si les syndics refusent de payer le dividende, la cour peut ordonner le paiement avec les intérêts à partir de l’époque du refus de paiement, et avec les frais du procès (3). i

Section 9. — Des conséquences de la faillite pour le débiteur.

Ayant indiqué la manière d’après laquelle les biens du failli sont répartis entre les créanciers, revenons pour un moment au failli lui-même. Nous avons vu qu’après la déclaration de la faillite il est dessaisi de tous ses biens , qu’il doit comparaître devant la cour et se soumettre aux dispositions de la loi; nous avons indiqué les peines dont il est passible à défaut de comparution, et la protection qu’il peut acquérir s’il se soumet.

Nous avons indiqué également le pouvoir du juge de l’interroger et d’ajourner son interrogatoire final ; nous supposerons maintenant que cet interrogatoire final a eu lieu sans qu’il se

(1) Stat. 12 et 13 Vict., c. 10(i, s. 188.

(2) Ibid., s. 189.

(3) Ibid., s. 190.