SECOURS ACCORDÉ AU FAII-LI

soit attiré les peines que la loi inflige aux banqueroutiers frauduleux et par suite desquelles il est exposé à la déportation ou à l’emprisonnement en cas de refus de comparaître , de se soumettre à l’interrogatoire ou de découvrir ses biens. Nous allons indiquer brièvement les protections que la loi lui accorde; son droit au surplus de ses biens ; le concordat et son effet.

Par la section 193 du statut 12 et 13 Vict. , c. 100, tout failli qui a obtenu un concordat et dont l’actif suffit pour la répartition de cinquante pour cent entre les créanciers inscrits sur le passif jusqu’à l’époque de la répartition , a droit à cinq pour cent sur cet actif , pourvu que cette allocation ne dépasse pas 400 livres sterling. Si son actif suffit pour la répartition de soixante-deux et demi pour cent, il a droit à sept et demi pour cent, pourvu que cette allocation ne dépasse pas 500 livres sterling; si l’actif suffit pour la répartition de soixante-quinze pour cent et au-dessus, il a droit à dix pour cent, pourvu que cette allocation ne dépasse pas 600 livres sterling.

Cette allocation ne peut avoir lieu avant l’expiration de douze mois, à partir de la déclaration de la faillite et à moins que la répartition entre les créanciers inscrits sur le passif pendant ces douze mois ne s’élève aux sommes ci-dessus indiquées. Si pendant ce temps la répartition est d’une somme inférieure à cinquante pour cent , la cour peut ordonner qu’une somme, ne pouvant excéder trois pour cent ou 500 livres sterling, sera accordée au failli (I).

Si le concordat du failli est de la deuxième ou de la troisième classe, la cour peut réduire l’allocation comme elle le juge convenable (2).

Quand les dettes du failli suffisent au paiement de toutes scs

(1) Stat. 12 et 13 Vict.,c. 106, s. 195.

(2) Ibid.