DROIT DU FAILLI AC SURPLIS

dettes avec les intérêts, le surplus appartient au failli. Les intérêts doivent être calculés sur le pied de quatre pour cent sur les créances qui ne portent pas d’intérêts à partir du jour de la déclaration de la faillite (i).

Au commencement de ce chapitre, nous avons dit qu’un des grands objets des lois sur les faillites est la libération de la personne du débiteur de toute poursuite de la part de ses créanciers , après qu’il a déclaré l’état de scs affaires et qu’il a fait une cession entière de ses biens ; l’examen de cet objet nous amène au concordat.

Après que l’interrogatoire final du failli a eu lieu, la cour, en donnant avis préalable dans la « London Gazette * , convoque une assemblée des créanciers pour décider s’il y a lieu à accorder un concordat ( certi/ieate of conformity) (2). Dans cette réunion, les syndics et tous les autres créanciers peuvent être entendus contre la concession du concordat. Après que les parties ont été entendues, le juge-commissaire rend son jugement d’après lequel le concordat est accordé , refusé ou différé , ou soumis à telles conditions qu’exigent les circonstances de la faillite.

Le concordat peut être de trois classes. Si le juge a lieu de croire que la faillite a été occasionnée par des pertes et des malheurs inévitables, un concordat de la première classe peut être accordé. Si la faillite n’a été occasionnée que partiellement par des pertes et des malheurs inévitables , il sera accordé un concordat de la seconde classe. Si la faillite n’a pas été occasionnée par des pertes et des malheurs inévitables, le concordat sera de la troisième classe (5).

Ne peut obtenir de concordat (4) :

(1) Stat. 12 et là Vict., c. 100, s. 107.

(2) Ibid., s. 108.

(3) Ibid., s. 100.

(4) Ibid., s. 201.

COXCOnDAT.

Tout failli qui aura perdu au jeu ou sur pari une somme de 20 livres sterling en un jour, ou de 200 livres sterling dans l’année qui a précédé sa faillite;

Tout failli qui, dans l’année qui précède sa faillite, a perdu 200 livres sterling par des opérations fictives de la bourse ;

Tout failli, qui après que l’acte de faillite a eu lieu, ou en vue de la faillite , a détruit, changé, mutilé ou falsifié quelques-uns de ses livres ou documents avec l’intention de frauder ses créanciers ;

Tout failli qui a caché quelque partie de son actif ;

Tout failli qui a connaissance de la vérification d’une fausse créance, ou qui, en ayant eu connaissance, n’en a pas avisé les syndics dans le delai d’un mois.

Si quelque cause suffisante existe , le concordat peut être annulé par le vice-chancelier de la Cour d’équité dans les six mois à partir de la concession.

Le failli ne peut également obtenir son concordai, et toute suspension de la contrainte par corps doit être refusée, s’il se trouve dans un des cas suivants (1) :

\. Si après la déclaration de la faillite ou dans les deux mois avant sa faillite, il a soustrait quelque livre , écriture ou autre document dans le but de cacher l’état de ses affaires.

2. S’il a tenu de faux livres ou en a frauduleusement altéré-, falsifié ou effacé le contenu.

3. Si quelques-unes de ses dettes ont été contractées, ou si le paiement en a été différé par dol ou par fausse représentation.

4. Si dans les deux mois avant la déclaration de la faillite, frauduleusement cl en vue de la faillite et avec l’intention de diminuer son actif ou de favoriser un créancier au préjudice de la masse, il a détourné ou a mis en gage une partie de ses biens.

(1) Stal. 12 et 15 Vict., c. 100, s. 250.