CONCORDAT

3. Si dans le même but il a dissimule une partie de son actif.

ti. S’il a essayé de rendre compte de son actif au moyen de pertes ou de dépenses fictives.

7. Si dans les six mois avant la déclaration de la faillite, il a laisse faire des frais à un créancier par suite d’une opposition inutile et vexatoire faite à une action intentée pour le paiement d’une créance qui pouvait avoir été admise dans le passif.

8. Si le failli a empêché ou refusé de propos délibéré la production d’un de ses livres ou de quelque autre document.

it. Si, avec l’intention de cacher L’étal véritable de ses affaires, scs livres sont tenus négligemment ou irrégulièrement, et n’offrent pas sa véritable situation active et passive.

Si le failli se trouve dans une des deux premières circonstances , il peut en outre être poursuivi en justice et puni d’un emprisonnement n’excédant pas trois ans. Il peut aussi être emprisonné pour une période qui ne peut excéder deux ans si, dans les trois mois qui ont précédé la déclaration de la faillite, il a obtenu des marchandises à crédit par voie de fausse représentation ou avec l’intention de frauder le vendeur. Il peut être puni des mêmes peines s’il a enlevé ou caché une partie des marchandises qui ont été obtenues de cette manière (1).

Après l’obtention du concordat le failli ne peut être arrêté ou poursuivi pour une dette ou réclamation admissible dans le passif de la faillite, même s’il s’est obligé, depuis sa faillite, d’en faire le paiement (2).

Le statut contient en outre des dispositions à l’égard des arrangements à l’amiable entre le débiteur commerçant et scs créanciers, qui peuvent avoir lieu avec l’assentiment de trois cinquièmes des créanciers en nombre et en valeur; mais les lift) Stal. 12 et 15 Vict.,c. 100, ss. 251 et 252.

(2) Ibid . , s. 205.

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