CHAPITRE DIX-NEUVIEME

DES DÉBITEURS INSOLVABLES

Dans le dernier chapitre nous avons indiqué la législation concernant les commerçants qui se trouvent en état de faillite; ce travail doit être complété au moyen d’un aperçu très-bref de la législation à l’égard des personnes non commerçantes qui se trouvent en état d’insolvabilité.

La différence essentielle qui existe entre le failli et l’insolvable est celle-ci : si le failli reçoit son concordai, il est pour jamais libéré de toutes ses dettes contractées antérieurement à l’époque de sa faillite; l’insolvable, en recevant sa libération, contracte en même temps, au moyen d’un acte solennel signé et scellé par lui, l’engagement de payer ultérieurement scs dettes. Par cet acte, qu’on appelle « Warrant of Attorney , » un jugement est rendu contre le débiteur sans procédure préalable, et tous les biens, soit mobiliers , soit immobiliers , qui peuvent lui échoir avant que ses dettes soient complètement dégrevées, sont chargés d’hypothèque dès que le jugement est enregistré (1).

Le statut 1 et 2 Vict., c. 1 10, s. 55, ordonne que toute personne incarcérée actuellement dans l’enceinte d’une prison par suite d’un procès pour dette ou d’un procès se résumant en dommages-intérêts, ou qui a été mise en prison pour non-paiement des frais de justice ou d’une somme d’argent dont le paiement a été ordonné par un arrêt de cour , peut, dans les quatorze jours du commencement de son emprisonnement, adresser une pétition

(1) Voyez, p. 203 (Note 2).

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à la Cour des débiteurs insolvables ( Court for llie relief of itisolventdebtors) pour sa libération, d’après les dispositions du statut. Lu pétition doit contenir l’indication du lieu de l'emprisonnement ; l’époque où le requérant a été incarcéré ; les noms des personnes à la poursuite desquelles il a été mis en prison , et le montant des dettes pour lesquelles il est emprisonné. La pétition doit aussi énoncer que le débiteur a donné avis par écrit au geôlier de son intention de faire présenter la pétition pour sa libération, et qu’il consent que le syndic provisoire de la cour soit investi de tous ses biens mobiliers et immobiliers pour en faire la distribution d’après les dispositions du statut. La pétition se termine par une demande afin d’être libéré, non-seulement des poursuites ù raison desquelles le débiteur a été mis en prison, mais de toute autre réclamation au moment où la pétition est présentée. La pétition est signée par le débiteur et déposée au greffe de la cour.

Si le débiteur emprisonné pour quelqu’une des causes susdites, ne se libère pas dans les vingt et un jours , les créanciers à la poursuite desquels il est détenu peuvent présenter une pétition à la cour des débiteurs insolvables, en la priant d’ordonner que le syndic provisoire soit investi de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, et qu’il soit ordonné à ce dernier de faire dépôt de son bilan et de se soumettre aux dispositions du statut (1).

Par la section 57 du statut 1 et 2 Vict., c. HO, la cour est autorisée, immédiatement après le dépôt de la pétition du débiteur ou du créancier, à ordonner que le syndic provisoire soit investi de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, soit qu’ils se trouvent dans le royaume soit en pays étranger (à l’exception des bardes, literies et des autres choses nécessaires de la même nature appartenant au débiteur et à sa famille, et des ou-

(1) Sial. 1 et 2 Vict., c. 110, s. 50.

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(ils du débiteur pour une valeur totale de vingt livres sterling au plus) et de tous les biens qui peuvent lui échoir par suite de don, succession ou autrement , jusqu’à ce qu'il ait obtenu sa libération complète.

Quatorze jours apres l’ordonnance d’investiture, le débiteur doit préparer son bilan où sont indiqués son nom et sa profession, et les diverses résidences qu’il a eues pendant le temps on ses obligations ont été contractées. Le bilan doit contenir le véritable état de son actif et de son passif, avec le nom et la résidence de chacun des créanciers. Le bilan doit aussi contenir un inventaire de tous ses effets et de tous ses biens, soit en possession, soit en expectative (1) ; le tout sous peine d’emprisonnement de trois ans an plus (2).

Après le dépôt du bilan, la cour désigne un jour pour l’interrogatoire du débiteur. La cour peut aussi nommer, parmi les créanciers, des syndics qui, lorsqu’ils ont accepté leur nomination, reçoivent des mains du syndic provisoire I’élat des biens mobiliers et immobiliers appartenant au débiteur recueillis au profit des créanciers (3). Ces syndics sont investis de ces biens de la même manière que les syndics du failli, et peuvent les vendre au profit de la masse (4).

Après que le jour a été fixé pour l’interrogatoire du débiteur, la cour peut, si elle le juge convenable, prononcer l’élargissement du débiteur, dans le cas où il peut fournir deux individus comme caution de comparaître au jour désigné pour se soumettre au jugement de la cour. Après cette libération provisoire , le débiteur ne peut être arrêté par aucun créancier désigné au bilan, jusqu’au moment où il comparait; mais si le débiteur né-

(4) Stat. 1 et 2 Vint., c. HO, s. 09.

(2) Ibid., s. 99.

(5) Ibid., s. 70.

(4) Ibid., ss. 42, 44 et 4b.

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gligc de comparaître, la cour ordonne son arrestation immédiate et sa réincarcération (1).

Avis du jour désigné pour l’interrogatoire du débiteur doit être donné aux créanciers inscrits au bilan pour une somme de cinq livres et au-dessus. Avis est aussi donné par annonce dans la « London Gazette » et dans tels autres journaux que la cour indique (2).

Au jour fixé pour l’interrogatoire du débiteur, tout créancier peut s’opposer à la libération de ce dernier; et, dans ce but, a le droit, relativement aux articles portés au bilan, de poser telles questions, et d’examiner tels témoins que le juge-commissaire le permettra (5). Si la cour juge qu’il n’v a pas lieu à opposition de la part du débiteur, ou si aucune opposition ne survient, et si la cour est satisfaite de l’examen du bilan du débiteur, elle peut ordonner son élargissement de la prison après un temps qui ne doit pas excéder six mois à compter de l’époque de l’ordonnance d’investiture. Mais si le débiteur a détruit ou falsifié ses livres, ou y a inséré de fausses mentions ou, en un mot, a agi dans une intention frauduleuse vis-à-vis de ses créanciers, il peut être condamné à un emprisonnement de trois ans; en d’autres cas, tels que dépenses extravagantes, dettes encourues frauduleusement, dommages-intérêts pour cause de calomnie, d’-adullère, etc., la cour peut prononcer un emprisonnement de deux ans. Lorsque le débiteur n’est pas élargi, la cour peut aussi ordonner que le créancier à la requête duquel il est incarcéré, paie une somme de quatre shillings (5 fr.) au plus par semaine, à titre d’aliments; à défaut de quoi le débiteur est élargi (4).

La cour, si elle le juge convenable, peut refuser l’élargisse-

(1) Stat. 1 et 2 Vict., c. 1 10, s. 58.

(5) Ibid. , s. 72.

(i) Ibid., ss. 70, 77. 78 et 80.

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ment du débiteur; mais, en général, l’élargissement a lieu immédiatement après l’interrogatoire du débiteur, ou à telle époque subséquente que les circonstances particulières de l’affaire le permettent.

Avant que l’élargissement puisse avoir lieu, le statut exige qu’il soit passé par le débiteur un warrant of attorney, en vertu duquel un jugement est rendu contre lui dans une des cours du droit coutumier au nom des syndics ou du syndic provisoire, pour le montant des dettes non payées. Lorsque le débiteur devient capable de payer ces dettes en totalité ou en partie , le jugement peut être exécuté sur ses biens; et cette procédure peut être renouvelée jusqu’à ce que la totalité des dettes ait été soldée (1).

Après l’élargissement du débiteur, il ne peut être poursuivi pour aucune dette portée sur son bilan. S’il refuse de comparaître devant la coUr pour être interrogé à l’égard de l’état de ses affaires, il peut être néanmoins renvoyé en prison; et il en est de même s’il refuse de rendre compte de biens qui ne peuvent être saisis par voie d’exécution.

Aucun débiteur auquel ont été accordés les bénéfices conférés par le statut, ne peut les obtenir une seconde fois dans l’espace de cinq ans, à moins que les trois quarts de ses créanciers n’y consentent, ou qu’il ne paraisse évident à la cour que, depuis son élargissement, il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour payer ses dettes, et que les dettes contractées depuis étaient, inévitables à raison de l’impossibilité où il était de subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille.

(1) Stat. 1 et 2 Vict., c. HO, s. 87.