CHAPITRE VINGTIÈME

DF.S IinF.VETS D’iXVESTION.

Le statut qui sert de base à la législation sur les droits des inventeurs est le statut 21 Jacques 1, c. 3, qui déclare que tout monopole est contraire à la loi ; mais d'après le même statut cette disposition ne s’étend pas aux lettres patentes ni aux concessions de privilèges semblables accordées postérieurement au statut. Ces privilèges s’octroient pour le terme de quatorze ans ou au-dessous, et confèrent le droit exclusif de faire ou de fabriquer toutes sortes de nouveaux produits dans le royaume au premier et véritable inventeur de ces produits, pourvu que les lettres patentes et concessions ne soient ni contraires aux lois ni préjudiciables à l’État, en élevant le prix des marchandises à l’intérieur, en lésant le commerce ou en affectant les intérêts généraux. Ce terme de quatorze ans court du jour où le sceau de l’État est apposé aux lettres patentes.

Cette loi, malgré le progrès des lumières, ne subit aucune altération pendant plus de deux siècles; car ce n’est qu’en -183;) que quelques modifications y furent apportées, et encore ces modifications ne touchent-elles aucunement au fond de la loi. Le motif de ce statut (5 et 6 Guillaume 4, c. 83) se trouve dans le préambule : * Attendu qu’il est convenable de faire des addi- » lions et des modifications à la loi actuelle concernant les lettres » patentes pour les inventions, et cela nussi bien pour donner » une plus grande garantie de leurs droits à ceux qui les ont