BREVETS D’INVENTION

> obtenues que pour le plus grand avantage du public. » Ce statut contient des dispositions d’après lesquelles le Conseil privé de Sa Majesté est autorisé à prolonger le terme de quatorze ans pendant un nouveau terme de sept ans, dont nous parlerons ciaprès.

Ce statut fut suivi des statuts 2 et 5 Vict., c. (i7, et 7 et 8 Vict., c. fi!), et par ce dernier la Couronne, sur l’avis du Conseil privé, est autorisée à accorder une prolongation du terme du brevet au delà du terme accordé par les lettres patentes originaires, pour une période qui ne peut excéder quatorze ans, s’il est prouvé que le terme accordé originairement n’a pas suffi à l’inventeur pour recouvrer les frais de son invention.

Mais, malgré cette législation, les vices inhérents au système ancien restaient encore; l’Angleterre, l’Ecosse et l’Irlande étaient regardées comme trois royaumes distincts , et l’inventeur qui voulait jouir de son invention dans les trois royaumes, devait obtenir des lettres patentes dans tous les trois ; les privilèges accordés par les lettres patentes ne commençaient qu’au moment où le sceau de l’État était apposé aux lettres, et, par conséquent, l’inventeur était sans protection pendant tout le temps qui s’écoulait entre sa demande et la date des lettres patentes; le prix ordinaire des lettres patentes pour les trois royaumes, si l’on n’y formait aucune opposition et si elles étaient délivrées d’après la marche ordinaire, s’élevait à plus de trois cents livres sterling; dans la plupart des affaires portées devant les cours de jus* lice, les frais des poursuites contre les contrefacteurs étaient énormes par suite de l’incompétence des cours du droit coutumier pour réprimer la contrefaçon. Le statut i a et lfi Vict., c. 83, dont nous examinerons les dispositions plus bas, a apporté des remèdes à ces vices et à d’autres encore.

Mais il convient avant tout d’indiquer les individus qui peuvent obtenir les privilèges exclusifs accordés par les lettres patentes.