MARCHE A SUIVRE POUR OI1TEXIH UN BREVET

dépôt sera remis au requérant ou A son mandataire. La pétition, accompagnée de scs annexes, est adressée par le commissaire à un des officiers légaux (1), qui peut la soumettre à des experts ou à des savants aux frais du requérant s’il le juge convenable. Si l’officier légal trouve que le titre de l’invention ou la spécification provisoire est trop étendu ou insuffisant, il peut demander une modification ; mais s’il trouve que la spécification provisoire indique suffisamment la nature de l’invention, il donne un certificat à cet effet. Ce certificat est déposé dans le bureau des commissaires , et le requérant peut dès lors faire usage de l’invention et la rendre publique pendant six mois, à partir du jour du dépôt de la pétition. C’est ce qu’on appelle la protection provisoire (2).

Si le requérant le juge convenable, il peut ajouter A la pétition et à la déclaration y jointe, une spécification complète au lieu de la spécification provisoire; et, par ces moyens, il peut obtenir non-seulement la protection provisoire sans le certificat de l’officier légal, mais tous les droits et les privilèges qui peuvent lui être donnés par les lettres patentes si elles avaient été accordées sur-le-champ (5). La spécification complète (4) doit décrire d’une manière très-claire et très-intelligible la nature de l’invention et surtout les moyens d’en faciliter l’exploitation. On fera mention de cette spécification complète dans la déclaration. La

(f) Stat. lîi et fti Vict., c. 83, s. 7.

(2) Ibid., s. 8.

(3) Iilid., s. 9.

(4) Voici la forme de la spécification complète qui, d’après les règlements des commissaires , doit être écrite sur parchemin dont chaque feuille doit être de vingt et un pouces et demi de longueur et de quatorze pouces et trois quarts de largeur. La spécification peut être écrite sur chaque côté de la feuille avec une marge d’un pouce et demi. Les plans qui accompagnent la spécification doivent être dessinés sur parchemin de la même grandeur ou d’une largeur double et avec la meme