MARCHE A SUIVRE POUR OBTENIR UN BREVET

pétition avec la déclaration et la spécification complète y jointe doit être déposée dans le bureau, comme il a été dit en parlant de la spécification provisoire , la spécification complète étant frappée d’un timbre préalable de 5 livres sterling (125 fr.). Les plans doivent aussi être déposés en double. Par suite de ces formalités, l’invention est protégée pendant six mois à partir de la date du dépôt, et le requérant peut en faire usage et la rendre publique, et il est revêtu, à partir de la date du dépôt, des mêmes pouvoirs, droits et privilèges que donnent les lettres patentes elles-mêmes.

La protection provisoire accordée, soit par suite du certificat de l’officier légal, soit par suite du dépôt de la spécification complète, est annoncée sans délai dans la « London Gazette (1). »

Après que le requérant a reçu la protection provisoire ou a fait le dépôt de la spécification complète, il peut, s’il le juge

marge. Il est préférable que les plans soient à l’échelle d’un pouce à un pied.

COMPLETE SPECIFICATION.

To ail to whoin these présents sliall corne;

I of

do hcrcby déclaré the nature of my said invention for and in wliat manner the sanie ought to be performed, to bc particularly described and ascerlaincd in and by the following statement (thaï is to say),

In witness wlicrcof I the said hâve hercunto set my hand and seal this day of A. D.

( Signature .) (L. S.)