BAIL

Bail de terres, ténementsou héritages, à un loyer annuel, lorsqu’au-

eu ne somme d’argent n’a été

payée à titre de prime

Si le loyer annuel n'excède pas 5 livres sterling

Au-dessus de

5 livres et

non au-dessus de 10 livres.

Et si le loyer excède 100

livres sterling,

pour chaque

50 livres et

pour une partie fractionnaire

de 50 livres.

CIIARTE-I'ARTIE.

Pour chaque charte-partie. . . . . . .50

APPENDICE

CONNAISSEMENT

Pour chaque connaissement.