CONVENTION

(, il.

Pour chaque convention ou chaque minute ou mémorandum d'une convention sous seing privé, dont la valeur dépasse 20 livres sterling et au-dessus, et dont l’étendue n’est pas de plus de 1080 mots . . . . . . .20

Si elle contient 2100 mots ou au-dessus, alors, pour chaque 1080 mots en sus des premiers 1080 mots, un droit additionnel de . .20