EFFETS DE COMMERCE
Lettres de change de l’intérieur ou billets à ordre :
Ne dépassant pas 2 mois de date, ou Pour une période
00 jours de vue. plus longue.
Pour 2 l.
et non au-dessus de 5 l. S s.
Cul.
Au-dessus de 5 /. 5 s.
Jt
3,000 et au-dessus .
Billets pour paiement d’une somme d’argent au porteur sur demande :
Au-dessus de 5 l. et
non
au-dessus de
ls.
Les billets timbrés de celte
manière peuv
ent être
mis
en
circulation
plus d'une fois.
Lettres de change étrangères , qui sont tirées séparément et non par
504 APPENDICE
première, seconde, clc., doivent payer le même timbre que les lettres de change de l’intérieur.
Si elles sont tirées par première, seconde, etc., alors pour chaque exemplaire de chaque titre qui.n’cxcèdc pas cent livres sterling 1* 6d.
Au-dessus de
100/. et non au-dessus
de 200/.
