LEGS

Les legs particuliers inférieurs à vingt livres sterling, sont exempts des droits du timbre, et il en est de même de tous les legs universels ou à titre universel, si l’universalité des biens ou la portion de chaque légataire dans l'universalité se trouve être au-dessous de vingt livres sterling, déduction faite de toutes les dettes, des frais funéraires et des legs particuliers.

Les droits sont :

i p. c. de ce qui est recueilli ou acquis par les ascendants ou les descendants du testateur en ligne directe.

5 p. c. de ce qui est recueilli ou acquis par les frères ou les soeurs du testateur, ou par leurs descendants.

5 p. c. de ce qui est recueilli ou acquis par les oncles ou les tantes du testateur, ou par leurs descendants.

C p. c. de ce qui est recueilli par les grands-oncles ou les grandestantes du testateur, ou par leurs descendants.

10 p. c. de ce qui est recueilli ou acquis par tous autres parents du testateur ou par des personnes non parentes.

Les biens recueillis ou acquis entre époux sont exempts de tous ces droits.

Autrefois ces droits n’étaient perçus que sur les legs de biens personnels; mais, par un statut récent, ces droits sont aujourd’hui portés sur les legs de biens réels.