OLLIGATIONS SCELLÉES, ACTES DE NANTISSEMENT

WA H HASTS O F ATTORXEY.

Obligation faite par acte scellé pour le paiement d’une somme

APPENDICE

d'argrnt définie qui n’excède pas 50 livres sterling. . I*. 3 d.

Au-dessus de 50 1. et non au-dessus de 100 I. . 2 li

Si la somme dépasse 300 livres sterling, alors, pour chaque 100 livres sterling et pour une partie fractionnaire de 100 livres 2 fi

Les actes de nantissement doivent être frappés du meme timbre que les obligations d’une valeur semblable, et il en est de meme à l’égard des Warrants of Attorney.

p roda TE.

Voyez Testaments.