QUITTANCES

Pour une somme de 2 l. et au-dessus Os. ht.

Pour une somme donnée comme solde de tous comptes. 10 O TRAITES ET MANDATS.

Traite ou mandat pour le paiement à présentation s. d.

d’une somme quelconque au porteur, ou à ordre. . 0 1

Sont exempts du droit de timbre, les traites et mandats tirés sur un banquier quelconque, payables au porteur à présentation, s’ils sont tirés conformément aux dispositions du statut 0 Geo. 4, c. 40, s. 15. Voir p. 207.

Sont aussi exemptes, toutes lettres de crédit envoyées à l’étranger, autorisant une personne résidant à l’étranger à tirer sur le Royaumc-l'ni.

APPENDICE