‹ Résumé de législation anglaise en matière civile et commerciale, a l'usage des étrangers;Chapitre 147 sur 167 · TESTAMENTS · texte numérisé non relu

TESTAMENTS

Droits de

timbre payables sur le

montant de 1

estimation des

biens personnels qui se trouvent

dans

la succession et

pour lesquels

probale du testament ou lettres c

'administration jointes au testament

sont accordées

. Si le montant est

au-dessus de 20 livres

sterling

et au-

dessous de 100 livres sterling. .

Au-dessus de 100 l. et

au-dessous de 200 l.

60, (XK)

» 100.000 clc., etc.

Droits payables sur le moulant de l'estimation des biens personnel s

APPENDICE

qui sc trouvent dans la succession ab intestat, et pour lesquels lettres

d'administration sont accordées.

Si le montant est au-dessus

de 20

vres sterling et

au-dessous de 50 livres sterling.

Au-dessus de 50 1. et au-dessous de 100 l.

100,000 etc., etc.

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