FIN DE L’APPENDICE

TABLE ANALYTIQUE

INTRODUCTION. p agc s.

Sect. I. — Des lois de V Angleterre. 1

Définition du droit municipal , I. — Le droit coutumier, 2. — Le droit civil. 3. — Le droit canon, -4. — Les lois non écrites, l. — Statuts généraux, -i. — Statuts particuliers , 4. — Manière de prouver un statut, S. — Règle à l'égard de l’interprétation des statuts , 5. — Ce qu’on entend par « Équité, « S.

Sect. 2. — De l’organisation judiciaire 0

Le pouvoir judiciaire et par qui ee pouvoir est exercé, 0. — Les

Cours du droit coutumier; — la Cour du Banc de la Reine. 6; — la Cour des Plaids Communs, 7 ; — la Cour de l’Echiquier, 7. — La Cour de la chambre de l'Echiquier, 8. — Les Cours d’Équité, 8. — La Cham bre des Pairs, 9. — Les Cours Ecclésiastiques, 10. — La Cour de Pré rogative, 10. — La Cour des Délégués, 10. — La Cour de l’Amirauté, 40. — Le Comité judiciaire du Conseil privé, 40. — Les tribunaux militaires, 40. — Les Juges de paix, 41. — Les Cours des sessions trimestrielles, 44. — Les Cours d’Assises, 42. — La Cour centrale criminelle, 42. — La Cour de banqueroute, 12.