‹ Résumé de législation anglaise en matière civile et commerciale, a l'usage des étrangers;Chapitre 161 sur 167 · SIC · texte numérisé non relu

SIC

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est toujours regardée comme fondée sur une cause suffisante, à moins que le contraire ne puisse être prouvé, 205. — Exceptions qui peu vent être opposées au porteur, 203. — Prescription, 20S,

Sect. 11. — Des intérêts et du rechange 205

Des cas où les intérêts peuvent être réclamés, 206. — ltechange, 20ti.

Sect. 12. — Des billets à ordre et des autres effets de

commerce 207

Billets à ordre, 207. — Mandats sur banquier, 207. — Billets de

banquier, 207. — Privilèges de la Banque d’Angleterre, 208.

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