EFÉET DU STATUT RÉEL

Un État n’étant point obligé d’admettre dans son territoire l’application et les effets des lois étrangères, il peut indubitablement leur refuser tout effet dans ce territoire : il peut prononcer cette prohibition à l’égard de quelques-unes seulement, et permettre que d’autres produisent leurs effets en tout ou en partie. Si la législation de l’État est positive à l’un ou à l’autre de ces points de vue, les tribunaux doivent nécessairement s’y conformer. En cas de silence de la loi, et alors seulement, les tribunaux peuvent apprécier, dans les espèces particulières, jusqu’à quel point il y a lieu de suivre les lois étrangères et d’en appliquer les dispositions. »

Les législateurs, les tribunaux et les jurisconsultes, en admettant l’application des lois étrangères, se dirigent, non pas d’après un devoir de nécessité , d’après une obligation dont l’exécution peut être exigée , mais uniquement d’après des considérations d’utilité et de convenance réciproque entre les États. La nécessité du bien public et général des nations a fait accorder dans chaque État, aux lois étrangères, des effets plus ou moins étendus. Chaque nation a trouvé son avantage dans ce mode de procéder. Les sujets de chaque État ont des rapports multipliés avec ceux des autres États ; ils sont intéressés dans les affaires traitées et dans les biens situés à l’étranger. De là découle la nécessité ou du moins l’utilité , pour chaque État et dans le propre intérêt de ses sujets, d’accorder certains effets aux lois étrangères et de reconnaître la validité des actes passés dans les pays étrangers , afin que scs sujets trouvent dans les mêmes pays une protection réciproque de leurs intérêts. C’est ainsi qu’il s’est formé entre les nations une convention tacite sur l’application des lois étrangères fondée sur les besoins réciproques. Celte convention n’est pas la même partout : quelques États ont adopté le principe de la réciprocité complète en traitant les étrangers de la même manière que leurs sujets sont