EFFET DU STATL'T RÉEL

traités dans la patrie de ces étrangers. D’antres États regardent certains droits comme inhérents absolument à la qualité de citoyen, de manière à en exclure les étrangers; ou bien, ils attachent une telle importance à quelques-unes de leurs insti* tutions, qu’ils refusent l’application de toute loi étrangère incompatible avec l’esprit de ces institutions. Mais, Ce qu’il y a de certain, c’est qu’aujourd’hui tous les États ont adopté, en principe, l’application dans leurs territoires des lois étrangères, sauf toutefois les restrictions exigées par le droit de souveraineté et l’intérét de leurs propres sujets. C’est la doctrine proposée par tous les auteurs qui ont écrit sur la matière.

Le corollaire suivant, déduit par Kliiber des principes généraux ci-dessus énoncés, a été posé par Wheaton comme suffisant pour déterminer toutes les questions du Conflit des lois de divers États quant aux droits de personne et de propriété c

« Tous les actes et tous les contrats passés dans les formes tracées par la législation du pays où ils ont été passés, sont valables même dans les pays régis par des lois différentes, d’après lesquelles ces actes et ces contrats ne seraient pas valables s’ils avaient été passés dans ce dernier pays. D’un autre côté, les actes et contrats passés contrairement aüx lois du pays où ils ont été passés, ne sont pas plus valables, par la suite, qu’ils ne l’avaient été dans l’origine. Ceci s’applique non-seulement aux actes et aux contrats passés par des personnes qui ont un domicile fixe dans le lieu où ces actes et ces contrats ont été passés, mais aussi à celles dont la résidence n’est que lemporaire, avec cette exception seulement que si, en donnant effet à ces actes ou contrats, préjudice était fait à tout État autre que celui où le contrat a été passé, cet État n’est pas tenu de donner effet à ces actes ou de les considérer comme valables dans les limites de sa juridiction. »

Par suite de cette exception, les dispositions des lois étran-