EFFET DU STATUT RÉEL

gères ne sont pas applicables aux immeubles situés dans lu territoire de l’État. Ces immeubles ne dépendent pas de la volonté libre des particuliers; ils ont de certaines qualités indélébiles imprimées par les lois du pays, qualités qui ne peuvent être changées par les lois d’un autre État ou par les actes de scs citoyens, sans une grande confusion et sans lésion des intérêts de l’État où ces biens sont situés. Il en résulte que les immeubles sont exclusivement régis par les lois de l’État où ils sont situés, Tjuant à la succession ou l’aliénation de ces biens.

Cette règle est appliquée par la jurisprudence internationale de la Grande-Bretagne aux actes relatifs à l’aliénation des biens réels. D’après ce principe, un contrat de vente, ou un testament concernant des biens réels, passé dans un pays étranger, doit être soumis aux formalités requises par les lois de l’État où les immeubles sont situés.

Toutefois, cette application de la règle est en désaccord avec le droit international reconnu par les diverses nations du continent de l’Europe. Chez ces dernières, l’acte passé d’après les formes prescrites par la loi du lieu de sa rédaction est valable, non-seulement par rapport aux biens meubles appartenant à l’individu se trouvant au lieu de son domicile, mais encore par rapport aux immeubles en quelque endroit qu’ils soient situés. Celte dernière proposition admet, selon la nature des choses, une exception dans le cas où la loi du lieu de la situation prescrit, à l’égard des actes translatifs de la propriété des immeubles ou qui y affectent des charges réelles, des formes particulières qui ne peuvent être remplies ailleurs que dans ce même lieu ; telles sont la rédaction des actes par un notaire du même territoire, la transcription ou l’inscription aux registres tenus dans ce territoire, des actes d’aliénation, d’hypothèque, etc. (1).

A l’égard des biens mobiliers, la loi du domicile du pro-

(t) FoELtx, Droit international , § 43.

EFFET DE STATl'T PERSONNEL. 51

priélaire est préférée à la loi du pays où ces biens sont situés. Chaque individu étant censé légalement avoir réuni sa fortune au lieu de son domicile, c’est-à-dire au siège principal de scs affaires, on a toujours regardé en droit les meubles comme se trouvant au lieu du domicile de celui à qui ils appartiennent; n’importe, si de fait, ils se trouvent ou non audit lieu. Par une fiction légale, on les considère comme suivant la personne; mobilia ossibus inhœrent , mobilia personam se quuntur. De cette manière, la loi du pays où le propriétaire des biens personnels était domicilié lors de son décès, régit la succession à ces biens, n’importe où ils sont situés; et ce principe a été consacré par une décision d’une des cours anglaises, portant que le domicile actuel d’un sujet anglais en pays étranger, doit régir exclusivement les dispositions de ses biens personnels comme dans le cas du sujet d’un pays étranger (1).

La loi du pays où un acte quelconque relatif aux biens mobiliers est passé par un individu domicilié dans ce lieu, régit, quant à la forme extérieure, l’interprétation et l’effet de l’acte. De cette manière, un testament relatif à des biens mobiliers, si l’on a observé les formes exigées par la loi du pays où il est passé et où le testateur était domicilié lors de l’acte , est valide partout, et il doit être interprété, et recevoir son effet suivant la loi de ce pays. Ce principe a été reconnu par les tribunaux anglais dans une affaire portée devant la Chambre des Pairs (2).

Section 2. — De l’effet des lois d’un État étranger sur les personnes de ses citoyens qui se trouvent dans le territoire de la Grande-Bretagne.

Nous avons dit qu’en règle générale, l’effet des lois ne s’étend pas au delà des limites du territoire, et que l’application des lois étrangères n’cst que. la conséquence de consi-

(1) Piper ». Piper, Ambler, 25.

(2) Preston ». Melville, 8 Cl. et Fin. t.

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dératious d’utilité et de convenance réciproques des nations.

Un long usage a fait établir en cette matière diverses règles que nous allons exposer.

La première de ces règles est posée de eette manière par Fœlix et Wheaton ; « les lois de l’Étet concernant la condition civile et la capacité personnelle des citoyens suivent la personne partout où elle se trouve; leurs forces et leurs effets, s’étendent sur tous les territoires. » De cette nature sont les qualités personnelles universelles qui commencent, dès la naissance, telles que la qualité de citoyen, la légitimité et la non-légitimité ; à une époque déterminée après la naissance, telles que la minorité et la majorité ; ou à une époque indéterminée, telles que l’imbécilité ou la démence. Les lois de l’État concernant toutes ces qualités personnelles universelles de ses citoyens, tes suivent partout, et s’attachent à eux n’importe dans quel pays ils résident.

Mais cette règle générale est soumise dans quelques cas à l’opération de la lex loti contractés.

Le concordat obtenu par un débiteur qui a fait faillite dans le pays où ses dettes ont été contractées, est obligatoire pour les créanciers dans tout autre pays ; mais le concordat obtenu en vertu des lois du propre pays du failli, ne peut pas avoir l’effet de le libérer des dettes qu’il a contractées avec des étrangers en pays étranger. Les conditions personnelles du droit de contracter mariage, telles que le consentement des parents, l’âge, etc., sont généralement réglées par la loi de l’État dont les futurs conjoints foDt partie; mais les formalités du mariage sont toujours réglées par la loi du lieu où il est célébré. Si le mariage est valide dans ce lieu, il est considéré comme valide partout, sauf les cas où le contrat est fait pour éluder frauduleusement les lois du pays où les parties sont domiciliées (1). Cependant la ju-

(1) Quant aux mariages contractés en pays étranger par le citoyen d'un pays soumis aux dispositions du Code civil français, voyez ci-après chapitre VIH.