CONTRATS PASSÉS EN PAYS ÉTRANGER

risprudence anglaise a consacré la doctrine que les mariages clandestins célébrés en Écosse par des personnes domiciliées en Angleterre, sont valables dans le pays où les parties contractantes ont leur domicile fixe, bien qu’en Angleterre la loi exige le consentement des parents ou curateurs, condition qui n’existe pas en Écosse. Cette jurisprudence a été adoptée afin d’éviter la confusion qui pourrait résulter dans l’ordre social par rapport aux successions, aux questions de légitimité, et à toutes les autres questions de personnes et de propriété, si la validité du contrat de mariage n’était pas déterminée par la loi du pays où |il est célébré. De là, ces mariages, connus sous le nom de Gretna Green (1), quoiqu’ils ne soient point précédés de publications, ni célébrés par un ministre du culte, sont regardés comme valables en Angleterre (2).

Section 3. — De l’effet des contrats passés et des jugements rendus en pays étranger.

Nous avons vu que les contrats qui sont dûment et régulièrement passés d’après les lois du pays où ils l’ont été , sont valables même dans un autre pays régi par des lois différentes. La nécessité des relations entre les nations a fait établir cette règle générale que tout ce qui regarde la forme, l’interprétation, la force obligatoire et l’effet du contrat, dépend de la loi du lieu où il a été passé, la le x loci contractés (3).

De celte règle générale sont exceptés les cas où il est porté préjudice aux droits et aux intérêts d’autres États ou de leurs citoyens.

(1) Gretna Green est la localité de l’Ecosse la plus rapprochée de l’Angleterre.

(2) Voyez ci-après, chapitre VIII.

(3) Trimby o. Vignier; I Biny. N. C. 151; Hubcr v. Stciner, 2 Biny. N. C. 202; Story, § 202.

Si CONTRATS PASSÉS EN PAYS ÉTRANCER.

1° Elle ne peut être appliquée à des cas qui tombent dans l’application du statut réel ou du statut personnel, c’est-à-dire à des cas qui sont proprement régis par la lex loci rei sitce, tels, par exemple, que l’effet d’un contrat de mariage sur les immeubles situés dans un autre pays, ou par les lois d’un autre État relatives à l’état des personnes et à la capacité de ses citoyens.

2° Elle ne saurait être appliquée dans des cas où elle pourrait se trouver en conflit avec les lois d’un autre État relatives à la police, la santé publique, les revenus de cet État, et en général, à son autorité souveraine sur les droits et intérêts de ses citoyens.

Dans ce cas, la comitas sur laquelle repose la force des lois étrangères dans un territoire quelconque, cesse nécessairement. Par exemple, les tribunaux d’un pays étranger refuseront ses effets à une convention par laquelle un individu s’engage à introduire en fraude des objets dans ce pays : il en sera de même de la convention de fournir des objets ou marchandises à l’ennemi en temps de guerre.

3“ Dans tous les cas, où, soit d’après la nature du contrat luimême, soit la loi du pays où il a été passé, soit d’après l’intention expresse des parties, le contrat doit être exécuté dans un autre pays, tout ce qui regarde son exécution doit être déterminé par la loi de ce pays.

A l’égard de cette exception, M. Story dit : « Si les parties ont » arrêté explicitement ou implicitement, que le contrat sera » exécuté dans un autre lieu, on doit présumer l’intention des » parties d’en faire régir la validité, la nature et l’intcrpréta- » tion par la loi du lieu fixé pour l’exécution (1); » et il rapporte une décision de la Cour du Banc de la Reine, portant que

(1) Story, Con/lict of laws, 280, 299, 301.