CONTRATS PASSÉS EN PAYS ÉTRANGER

la loi du lieu du contrai ne peut être appliquée lorsque les parties ont en vue la loi d’un autre pays, et que le contrat est alors régi par celte dernière loi. Néanmoins cette doctrine a été repoussée par la plupart des écrivains (1), et par l’usage généralement approuvé des nations. En ce cas, tout ce qui regarde la nature, la validité et l’interprétation du contrat, doit être déterminé par la lex loci contractés, tandis que son exécution dépend de la loi du pays où il doit être exécuté.

4° Comme chaque État souverain possède le droit exclusif de régler la procédure devant ses tribunaux, la lex loci contractés d’un autre pays ne peut pas s’appliquer aux contestations qui doivent être déterminées d’après la lex fori de l’État où les tribunaux sont appelés à prononcer sur le contrat.

Si un contrat fait dans un pays devient l’objet d’un procès devant les tribunaux d’un autre pays, tout ce qui regarde les formalités de procédure , les preuves judiciaires et les règles de prescription doit être déterminé par les lois de l’État où le procès est intenté, et non pas par celles du pays où le contrat a été fait.

Quant à la prescription, les autorités paraissent être en désaccord sur cette question. D’après l’opinion de Story, de Mittermaier, de Huber et d’autres jurisconsultes, la prescription est régie par la loi du lieu où l’action est intentée, et cette doctrine est d’accord avec la jurisprudence anglaise sur cette matière. D’un autre côté, quelques auteurs sont d’avis que la loi du lieu où l’action est née, c’est-à-dire où la convention a été formée, doit être suivie. Cette opinion a été adoptée par la Cour royale de Douai, par la Cour royale de Paris, et par la Cour d’appel de Bruxelles.

* La loi, » dit M. Merlin, « qui déclare une dette prescrite, » n’anéantit pas le droit du créancier en soi; elle ne fait qu’op-

(1) Voyez Fœlix, § 62 ; Wheuton, v. 1 , p. 118.