SG CONTRATS PASSÉS EN PAYS ÉTRANGER

» poser une barrière à ses poursuites. Or, cette barrière, à > qui appartient-il de l’établir? C’est sans contredit, à la loi » qui protège le débiteur, et par conséquent à la loi de son do- » micile. Ainsi la prescription se règle par la loi du domicile » qu’a le débiteur au moment de sa demande. »

Cet argument paraît être décisif, et bien qu’il y ait quelque différence dans les termes employés par Merlin et la jurisprudence anglaise sur cette matière, on voit que l’un et l’autre aboutissent à cette conclusion : que la prescription s’acquiert d’après la loi en vigueur au lieu où siège le juge compétent pour statuer sur les actions personnelles formées contre celui qui oppose cette défense ; parce que les tribunaux anglais sont compétents pour statuer sur toutes les actions personnelles, toutes les fois que le défendeur se trouve endéans les limites de leur juridiction.

En un mot, la règle de la jurisprudence anglaise est celle-ci : en matière de contrats toutes les dispositions qui sont decisorice lit is doivent être réglées d’après la le x loci contractùs, et toutes celles qui sont ordinatoriæ litis doivent être réglées d’après la lex fori du lieu où le procès est intenté.

Nous résumons les principes généraux que nous venons d’énoncer dans les paroles de Wheaton :

L’obligation du contrat consiste dans les éléments suivants : 1° La capacité personnelle de contracter ;

2° La volonté des parties contractantes exprimée, quant aux termes et conditions du contrat;

3° La forme extérieure du contrat.

La capacité personnelle des parties contractantes dépend de ces qualités personnelles, qui sont inhérentes à leur état civil d’après les lois de leur propre pays. Ces qualités universelles personnelles qui , d’après les lois civiles de toutes les nations , sont essentielles à la capacité de contracter, sont seules réglées par la