JUGEMENTS RENDUS EN PAYS ÉTRANGER

le. r domicilii. Telles sont les qualités de majeur et de mineur, de femme mariée ou non mariée, etc.

L’interprétation des termes et conditions expresses du contrat , ainsi que les conditions tacites qui sont annexées au contrat par l’usage et les lois du pays où il est passé , dépendent nécessairement de la lex loci contractas.

La forme extérieure du contrat doit être réglée par la le x loci contractas, qui détermine s’il doit être écrit et passé avec certaines formalités. L’omission de ces formalités annule le contrat ab initio, et étant nul d’après la loi du pays où il est passé, le contrat ne peut être exécuté par les tribunaux d’un autre pays. Mais les réglements fiscaux d’un État n’ont point d’effet en dehors du territoire, et par conséquent le défaut du timbre exigé par la lex loci contractas, ne peut pas cire allégué devant les tribunaux d’un autre pays.

Quant à l’effet des sentences des tribunaux étrangers, c’est un principe généralement reconnu parmi les nations que toute sentence définitive prononcée par le tribunal compétent d’un État, doit être respectée et tenue comme définitive par les tribunaux d’un autre État où la sentence est invoquée comme formant une exception à la chose jugée.

Ce principe a été reconnu par la jurisprudence anglaise. D’après cette jurisprudence, la sentence définitive prononcée par le tribunal compétent d’un État étranger est tenue comme définitive par les tribunaux anglais, lorsqu’il s’élève incidemment une contestation sur la même question et entre les mêmes parties. Le jugement étranger est regardé comme prouvant l’existence d’une demande, à moins que le défendeur ne puisse attaquer le jugement comme étant rendu irrégulièrement. Dans le cas contraire, une nouvelle sentence est rendue par le tribunal anglais , qui confirme la première et la déclare exécutoire

contre le débiteur. Mais s’il est constaté par la procédure que