DES ACTES

On peut acquérir la propriété des héritages corporels et incorporels de trois manières principales : par acte, par testament, ou par succession. Nous allons examiner successivement ces différents modes d’acquisition, et ensuite nous indiquerons quel est l’effet du mariage sur les biens réels et personnels des époux.

Un acte (deed) est un écrit signé et scellé par les parties, et tendant à établir une convention quelconque passée entre elles. On l’appelle deed (traduction du latin factum), parce qu’il est l’acte le plus authentique et le plus solennel qu’un individu puisse faire relativement à la disposition de ses biens; et en conséquence l’acte fait pleine foi de la convention qu’il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.

Si la convention est faite entre deux ou plusieurs parties, et si le contrat est synallagmatique, il doit y avoir, selon les règles, autant de copies de l’acte que de parties ayant un intérêt distinct; naguère on exigeait même que chacune de ces copies fût dentelée au bord, de telle sorte que l’une répondit exactement à l’autre; c’est pourquoi on appelait chaque copie une indenture; mais aujourd’hui cette formalité n’est plus requise et tous les actes qui sont signés et scellés , s’appellent deeds.

CO