ACTES

II y a huit conditions principales pour la validité d'un acte :

1° Les parties qui s’obligent doivent avoir la capacité de contracter; et un objet certain doit former la matière du contrat.

2° L’acte doit être fondé sur une cause valable et suffisante. La cause peut aussi consister en une pure libéralité de la part de l’une des parties, mais en ce cas, si l’acte a été fait dans le but de frauder les droits des créanciers, il sera nul à legard de ceux-ci; mais il ne peut être nul vis à vis de ceux qui ont contracté, parce qu’on ne peut introduire soi-même une cause de nullité dans l’acte que l’on a fait. La cause doit être une bonne cause ou une cause de valeur. Une bonne cause est celle de sang ou de parenté; une cause de valeur, celle de l’argent, du mariage, etc. Un acte est nul s’il se fonde sur une cause usuraire, sur une cause prohibée par la loi, ou sur une cause contraire, soit aux bonnes mœurs, soit à l’ordre public.

5° Il doit être écrit ou imprimé sur papier ou sur parchemin. Il doit aussi porter un timbre suffisant, sans quoi il ne pourrait être produit en justice.

4° La matière sur laquelle les parties s’engagent doit être exprimée en termes intelligibles et légaux. Il est d’usage de rédiger les dispositions de l’acte dans’ l’ordre suivant : — les noms , etc. , des parties contractantes et toutes les énonciations qui peuvent tendre à faire connaître l’objet de l’acte; — la cause ; — la description de l’objet du contrat ; — la clause habendum et tenendum , c’est-à-dire la disposition qui limite la mesure de la propriété cédée; par exemple, « à Pierre pour sa vie, » « à Joseph et à ses héritiers; » — les réserves et les conditions , s’il y a lieu ; — la garantie ; — la conclusion , dans laquelle la date de l’acte doit être insérée.

•i” L’acte doit être lu aux parties si elles le requièrent; si

ACTES. fil

la lecture en est inexacte, l’acte sera nul. Si quelqu’une des parties ne peut ou ne sait lire, lecture doit lui en être faite.

fi 0 II doit être signé et scellé par les parties contractantes, ou par leurs fondés de pouvoir.

7° Il doit être délivré (1) ( delivered ), c’est-à-dire, que la partie par laquelle l’acte est signé et scellé , doit déclarer verbalement que l’acte est dûment passé par lui.

8° Enfin, la dernière condition pour valider un acte, est qu’il soit signé, scellé et délivré en présence de témoins. D’après le droit coutumier, la signature n’est pas nécessaire pour donner force à l’acte ; et bien que, suivant les dispositions de divers statuts, et notamment du statut « contre les fraudes » (dont nous parlerons ci-après), la signature soit essentielle à la validité de certains contrats, il existe encore plusieurs cas où cette formalité est moins nécessaire pour donner la force à l’acte que pour constater la preuve de son accomplissement.

Une rédaction incorrecte au point de vue grammatical, n’est pas une cause de nullité ; mais une rature ou une intercalation dans une partie importante de l’acte aura cet effet, à moins que les témoins ne déclarent que ces changements ont été faits avant que l’acte ne fut scellé et signé. Mais si des mots ont été effacés dans l’acte par l’une des parties contractantes après la mise à exécution, quand même cela n’aurait pas été fait dans une partie importante de l’acte, il sera nul.

Il n’existe pas en Angleterre de système général d’enregistrement des actes translatifs des biens. La preuve du droit de possession des biens résulte des titres originaux (2) , et

(1) On l'appelle i délivré » parce qu’autrefois il était indispensable que la partie passant l'acte le délivrât à la partie au profit de laquelle l’acte était passé. Aujourd’hui par « délivré » on entend plutôt la déclaration comme quoi l’acte a été passé avec toutes les solennités requises.

(2) Il est d’usage, en Angleterre, quand une personne achète de*