ACTES

en cas de perte de ceux-ci application doit être faite A la Cour d’équité qui peut accorder au propriétaire de nouveaux titres.

Nous nous bornerons à indiquer les différentes formes d’actes par lesquels on peut être investi de la propriété des biens ; tels , par exemple , que les actes d’inféodation , de donation , de bail, d’échange, de partage , etc. Mais la forme la plus usuelle de l’acte pour le transport des biens réels est une renonciation (release) par laquelle le propriétaire renonce à tous ses droits sur les biens. S’il s’agit de biens personnels l’acte le plus usuel pour leur transport est une cession (assument) (1).

biens réels, que le vendeur envoie à l’acheteur un résumé des titres. Après que l’avocat de l’acheteur a comparé ce résumé avec les titres originaux et qu’il les a trouvés en règle, il dresse l’acte du transport , et le soumet à l’approbation de l’avocat du vendeur. L'acte est ensuite écrit sur parchemin timbré au voeu de la loi , le prix de l'acquisition est payé au moment de la signature de l’acte par les parties, et les titres originaux sont remis à l’ache-. tcur.

(1) Pour les droits de timbre relatifs aux actes du transport de biens, voyez à la fin de l’ouvrage, titre: • Actes d’acquisition. »