DES TESTAMENTS

Section i. — Règles générales.

Lorsque tous les biens d’un individu, tant réels que personnels, se trouvent situés dans le territoire où il a son domicile, et que cet individu ne passe point d’actes hors de ce territoire, la législation de sa patrie exerce seule son empire sur lui ; et la distinction entre les statuts personnels et réels, et les lois concernant les actes de l’homme, ne trouve aucune application. Le conflit de ces diverses lois ne se présente qu’autant que l’individu possède soit des biens, soit des droits réels sur des biens situés dans un autre territoire, ou qu’il passe des actes hors du pays de son domicile.

Nous avons vu, dans un chapitre précédent, que le statut personnel qui règle l’état et la capacité de l’individu peut s’étendre au delà des limites du territoire, mais que les biens réels sont exclusivement régis par les lois de l’État où ils sont situés, quant à la succession ou quant à l’aliénation de ces biens.

D’après le droit international privé reconnu par les diverses nations du continent de l’Europe, un testament fait avec les formalités usitées dans le lieu où l’acte sera passé, est valide non-seulement quant aux meubles, mais aussi quant aux immeubles. Il n’en est pas ainsi d’après la jurisprudence anglaise : un testament fait à l’étranger, concernant des biens réels situés dans la Grande-Bretagne, doit être soumis aux formalités

(ji FORME DES TESTAMENTS.

requises par la législation anglaise sur cette matière, et les dispositions testamentaires doivent être interprétées, et recevoir leur effet suivant les lois de ce pays (1). Quant aux biens personnels, la forme du testament, son interprétation et son effet (2) doivent être régis par la loi du pays où le testateur était domicilié lorsqu’il a rédigé ce testament.

L’état et la capacité de la personne sont régis par le statut personnel , c’est-à-dire par la loi du lieu du domicile. En conséquence, c’est la loi du domicile qui décide la question de savoir si l’individu qui, en pays étranger, a disposé de ses biens par testament, ou celui au profit duquel la disposition a été faite, avait la capacité nécessaire pour disposer ou pour recevoir.

Section 2. De la forme des testaments.

D’après la législation anglaise, le pouvoir de disposer par testament, s’étend à la totalité des biens soit réels soit personnels que le testateur possède au moment de sa mort. Cependant, afin qu’il puisse disposer par testament, il faut qu’il soit capable et sain d’esprit. Sont incapables : — 1° les mineurs; — 2° les individus en état d’imbécilité, de démence ou de fureur, et les personnes retombées en enfance; néanmoins le testament d’une personne saine d’esprit au moment où elle y a apposé sa signature, ne peut être invalidé par l’incapacité survenue depuis cette époque; 3° — l’individu condamné pour crime, pendant la durée de sa peine ; — 5° l’individu mort civilement.

Une femme mariée ne peut disposer par testament sans l’autorisation de son mari, à l’exception de ceux de ces biens qui ne

(1) Il faut observer encore, qu’un etranger ne peut disposer par testament des biens réels qu'il possède en Angleterre, à moins qu’il ne soit dénisé ou naturalisé. Voyez chapitre III.

(2) Preston v. Viscount Melville, 8, Clark et Finelly, 1.