FORME DES TESTAMENTS. G

sont pas tombés dans la communauté, et dont elle a la jouissance exclusive.

Toutes personnes sont capables de recevoir des biens personnels. Même capacité pour les legs de biens réels, à l’exception des étrangers, à moins qu’ils aient été dénisés ou naturalisés ; à l’exception aussi des établissements publics, à l’égard desquels ces lois contiennent quelques dispositions restrictives (1).

Les formalités principales à remplir sont (2) :

1° Le testament doit être fait par écrit (3).

2° 11 doit être signé par le testateur, ou, s’il ne sait ou ne peut signer, il doit être paraphé ou marqué avec une plume par le testateur, ou signé par quelque autre personne, en sa présence et à sa demande.

3° La signature doit être faite ou avouée par le testateur en présence de deux témoins au moins. Les témoins doivent constater la signature ou la marque du testateur, et signer le testament en présence du testateur et en présence l’un de l’autre.

Quant à la forme, il est essentiel que les dispositions soient

(1) Par les statuts de Mortmain, il est défendu, sous peine de nullité, de disposer par testament de biens réels en faveur d'œuvres pieuses et charitables ( piæ causœ ), mais cette prohibition ne s’étend pas aux biens personnels , pourvu que rien n'indique dans le testament que ces biens sont destinés à l’effet de faire des acquisitions de biens réels. Cependant, par le statut 9 George 2, c. 3G, il est ordonné qu’on ne pourra ni donner ni hypothéquer, soit terres, soit ténements, ni laisser aucune somme d’argent destinée à l’acquisition de biens réels dans un but charitable, que par un acte passé en présence de deux témoins , douze mois au moins avant la mort du donateur, et enregistré à la Cour de la Chancellerie six mois après la passation de l’acte; cet acte devra avoir un effet immédiat, et ne contenir aucune clause de révocation sous peine de nullité.

(2) Voyez 1 Vict.,e. 26, et 13 Vict.,c. 24.

(3) Sur papier libre.