RÉVOCATION DES TESTAMENTS

exprimées dans le corps du testament en termes assez clairs et intelligibles pour que la volonté du testateur soit parfaitement saisie. Il n’est pas indispensable qu’une forme sacramentelle d’attestation soit employée; il suffit que les noms des témoins soient écrits au bas de l’acte. Cependant, pour éviter de recourir, le cas échéant, à la preuve testimoniale, mieux vaut de dresser une déclaration au-dessous de la signature du testateur dans la forme suivante :

« Signé et déclaré par ledit testateur comme étant son der- » nier testament, en présence des soussignés; et nous, les sous- » signés, en présence du testateur, à sa requête et en présence » l’un de l’autre, avons souscrit nos noms pour constater sa * signature. >

Ne pourront être pris pour témoins du testament ni les incapables, ni les légataires, ni l’époux ni l’épouse d’un légataire ; car, bien que le testament soit valable, la disposition testamentaire faite au profit du légataire sera caduque.

S’il y a dans le testament quelque rature ou intercalation, il est utile de la faire parapher en marge, par les témoins, afin d’en constater l’existence au moment de la signature.

Section 2. — De la révocation des testaments.

Le testament est révoqué de plein droit si le testateur vient à se marier après que le testament a été signé. Le testateur luimême peut aussi révoquer son testament : — s’il détruit l’acte original, on arrache sa signature; — si par un testament postérieur il déclare changer de volonté. Cependant , les testaments postérieurs qui ne révoquent pas d’une manière formelle les précédents, n’annulent dans ceux-ci que celles des dispositions y contenues, qui sont incompatibles ou contraires aux dispositions nouvelles.

EXÉCUTEURS TESTAMENTAIRES. fl7

Pour être valable, tout acte testamentaire par lequel un testament est révoqué ou modifié, doit être fait avec les mêmes formalités que le testament lui-même; c’est-à-dire qu’il doit être revêtu des signatures du testateur et de deux témoins. On appelle codicille, l’acte testamentaire par lequel quelque disposition du testament est modifiée ou quelque nouvelle disposition y est ajoutée.

Le testament et les codicilles ne forment qu’un seul acte testamentaire; si, dans le testament, un legs d’argent est fait à une personne, et si une autre somme est léguée à la même personne dans un codicille , la dernière est regardée comme étant léguée au lieu de la première, à moins que le testateur n’ait déclaré le contraire.

Section 3. — Des exécuteurs et des administrateurs testamentaires.

Si le testateur, dans son testament ou dans un codicille y annexé, a nommé un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, il est de leur devoir de veiller à l’exécution des dispositions de dernière volonté. Les exécuteurs ne peuvent être forcés d’accepter la charge, mais celui qui a commencé d’en remplir les fonctions ne peut plus s’en désister; cependant, si quelques difficultés s’élèvent dans l’exercice de leurs fonctions, les exécuteurs peuvent invoquer l’aide de la Cour de Chancellerie. S’il y a plusieurs exécuteurs qui aient accepté cette mission , ils sont responsables solidairement du compte des biens qui leur ont été confiés , mais non de leur gestion réciproque, à moins qu’il n’y ait eu de leur part connivence.

Il faut observer que les pouvoirs et les fonctions des exécuteurs ne s’étendent qu’aux biens personnels laissés par le testateur; quant à ses biens réels, les héritiers légitimes ou les

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légataires en sont saisis de plein droit, sans qu’il soit besoin de l’intervention des exécuteurs.

Le premier devoir des exécuteurs est de veiller à ce que les derniers devoirs soient rendus au défunt et à ce que les funérailles aient lieu suivant son rang et sa condition. Le testament doit être alors vérifié devant un des officiers de la Cour ecclésiastique, afin d’être enregistré et déposé dans les archives de cette cour. Les exécuteurs prêtent en même temps le serment de faire le partage des biens suivant les dispositions du testament. On appelle les formalités à remplir devant l’officier de cette Cour ecclésiastique, la preuve du testament. Si quelques doutes s’élèvent à l’égard de la validité du testament ou de la capacité du testateur, toute personne qui se croira quelques droits, ou qui pourrait succéder en cas d’annulation du testament, aura la faculté d'inscrire un caveat (1) contre cette preuve ou vérification. L’affaire, en ce cas , sera débattue devant le juge de la Cour ecclésiastique, et avis préalable du débat sera donné à la personne qui a fait inscrire le caveat, et à l'audience, elle sera entendue par son avocat.

Après cette vérification du testament , les exécuteurs doivent faire l’inventaire de tous les biens personnels laissés par le testateur, et ils feront faire par des experts une estimation de tous ces biens. Ils doivent payer aussi les droits de timbre sur la totalité du montant de cette estimation (2); mais après qu’ils auront rendu leurs comptes au bureau de timbre et auront produit les quittances pour les dettes du testateur, les droits sur le montant des dettes leur seront remboursés.

(1) On appelle caveat, toute défense ou opposition à l’exécution d’un acte quelconque.

(2) Pour les droits de timbre payables sur le montant de l’estimation des biens personnels qui se trouvent dans la succession et pour lesquels probate du testament, ou lettres d’administration y jointes, seront accordées, voyez à la fin de l’ouvrage, titre « Protmle. »

Nous avons dit que le testament original est déposé dans les archives de la cour; une copie officielle est donnée aux exécuteurs, à laquelle est joint un acte (qu’on appelle probate), constatant que l’administration des biens personnels du testateur a été confiée aux exécuteurs. Cet acte, revêtu du sceau de la cour, est frappé au timbre exprimant le montant des droits payés d’après l’estimation.

Si le testateur n’a pas nommé d’exécuteurs testamentaires ou si les exécuteurs refusent d’agir, l’administration de ses biens personnels est confiée par la Cour ecclésiastique à l’époux ou à l’épouse ou au plus proche parent du testateur, qu’on appelle l’ administrateur . Les pouvoirs attachés à la qualité d’administrateur lui sont accordés par la Cour ecclésiastique au moyen d’un acte qu’on appelle letters of administration (lettres d’administration), et l’administrateur prête serment de faire la distribution des biens personnels du testateur selon les dispositions du testament. Copie officielle du testament avec les lettres d’administration y annexées est donnée à l’administrateur.

Si le défunt est mort intestat, l’administration de ses biens personnels est également confiée à un administrateur qui, en ce cas, prête serment d’en faire la distribution suivant les dispositions de la loi. Les droits à payer d’après le montant de l’estimation des biens d’une personne qui meurt sans avoir fait de testament, ne sont pas les mêmes que ceux qui sont payables pour les biens légués par testament (1).

Les exécuteurs doivent recueillir tous les biens personnels et les dettes actives qui appartiennent au testateur. A défaut

(t) Pour les droits de timbre payables sur le montant de l’estimation des biens personnels qui se trouvent dans la succession ab intestat, et pour lesquels les lettres d’administration seront accordées, voyez à la fin de l’ouvrage, titre * Probate. »

de deniers suffisants à payer toutes les dettes, et pour acquitter les legs, ils doivent, provoquer la vente des biens, et faire le partage de la totalité dans l’ordre suivant ; ils doivent payer :

1° Les frais funéraires du défunt et les dépenses de la preuve du testament ;

2° Les impôts dus;

3° Les dettes privilégiées par des statuts spéciaux ;

4° Les hypothèques judiciaires;

5° Les dettes spéciales (1) ;

4° Les dettes simples;

7° Enfin, les legs.

L’ordre à suivre dans le payement des dettes est important, parce que si les créanciers d’un ordre subséquent étaient payés au préjudice des créanciers qui les priment, l’exécuteur serait tenu personnellement d’acquitter les dettes en cas d’insuffisance des biens de la succession.

Si les dettes actives et les deniers qui se trouvent dans la succession ne suffisent pas au payement des dettes, l’exécuteur devra provoquer la vente des biens personnels non légués ou légués à titre universel ; si l’argent provenant de la vente de ces biens ne suffit pas pour le payement des dettes et des legs, les exécuteurs doivent avoir recours aux biens légués à titre particulier ; mais si l’argent suffit pour le payement des dettes et des legs particuliers, les choses léguées en nature seront délivrées aux légataires par l’exécuteur, et les autres legs particuliers seront acquittés à l’amiable, à moins que les deniers qui restent

(1) On appelle dettes spéciales, celles dont le payement est garanti par acte ou obligation scellée et signée, telles, par exemple, qu’une dette due sur une hypothèque conventionnelle. Les dettes simples sont celles qui sont dues sur contrats, signés ou non signés, sur effets de commerce, sur promesses simples.

«près le payement des dettes, ne soient insuffisants pour solder les legs particuliers ; en ce cas, la réduction de tous ces legs aura lieu au prorata, à moins que le testateur n’ait expressément déclaré que certains legs doivent être acquittés de préférence aux autres.

Après le payement de toutes les dettes de la succession et la délivrance des legs particuliers, et après que les exécuteurs auront rendu leurs comptes définitifs au bureau du timbre, s’il y a un excédant, il appartient au légataire universel, et s’il n’y a pas de légataire universel, aux héritiers naturels, d’après les dispositions de la loi dont nous parlerons dans le chapitre Suivant.

Quand les biens personnels qui se trouvent dans la succession, ne suffisent pas au payement des dettes, les créanciers auront leur recours sur les biens réels, si ces biens ont été expressément destinés par le testateur au payement du surplus des dettes de la succession ; à cet effet, dans l’éventualité de l’insuffisance des biens personnels, une somme suffisante sera prélevée par la vente ou par l’hypothèque de ces biens. Mais si ces biens ont été légués sans que le testateur ait pourvu au payement de tous les créanciers, la Cour de la Chancellerie, sur requête présentée à cet effet , ordonnera qu’une somme suffisante soit prélevée en vendant ou en hypothéquant les biens réels qui se trouvent dans la succession. La Cour elle -même se chargera de la distribution des deniers ainsi prélevés, suivant l’ordre ci-dessus énoncé.

Une année est accordée aux exécuteurs pour payer le legs , à défaut de quoi les légataires ont le droit d’en réclamer les intérêts à partir de cette époque. En cas de refus de la part des exécuteurs, ils ne pourront être poursuivis que par-devant la Cour de la Chancellerie , où toutes les réclamations en matière de legs doivent être portées.