DES CONTRATS

Section 1 . — Considérations générales.

Nous avons parlé des diverses manières par lesquelles on peut acquérir la propriété des biens, soit au moyen d’un acte solennel passé entre les parties, soit par testament, soit par succession, soit par mariage. Examinons maintenant comment on peut acquérir la propriété de biens par l’effet des obligations. Les limites de cet ouvrage ne nous permettent point d’entrer dans un détail minutieux de chacun des contrats, parce qu’un semblable examen formerait un traité par lui-méme ; nous nous bornerons donc à étudier les contrats dont l’usage est le plus fréquent et dont la connaissance est le plus utile aux étrangers.

Il faut observer, en commençant, que les principes généraux relatifs aux contrats contenus dans le Code civil français, ont une application universelle chez presque toutes les nations civilisées. Ainsi, nous trouvons que les jurisconsultes anglais ont adopté la définition suivante du contrat : Le contrat est une convention fondée sur une cause suffisante , par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ow à ne pas faire quelque chose.

Il découle de cette définition que le contrat renferme le concours des volontés de deux personnes , dont l’une promet quelque

CONTRATS

chose à l’aulre, et l’autre accepte la promesse qui lui est faite. Pour cette raison, l’assentiment ou l’acceptation est indispensable à la validité d’un contrat; car, dit Pothier, * de même que je ne puis pas , par ma seule volonté, transférer è quelqu’un un droit dans mes biens si sa volonté ne concourt avec la mienne pour l’acquérir, de même je ne puis pas, par ma promesse, accorder un droit contre une personne jusqu'à ce que sa volonté concoure pour l’acquérir par l'acceptation qu’elle fera de ma promesse (1). » Le consentement, soit exprès, soit tacite, de la partie qui s’oblige et de la partie envers laquelle elle s’oblige, est essentiel ; faute de consentement , il n’y a pas de mutualité, il n’y a pas de contrat. Tels sont les principes reconnus par la jurisprudence anglaise et qui servent de base à toute la législation à l’égard des contrats. Ils ont été formellement énoncés par feu le chef- juge Tindal, dans l’affaire Jackson v. Galloway (2) : —Tout contrat consiste en une demande (rcquest) d’un côté et en un assentiment d’un autre côté; c’est ce que déclarait le droit romain en disant : Duorum vel plurium in idem placitum consensus.

Toutefois, cette demande peut être soit expresse soit tacite, et il en sera de même à l’égard de la promesse et de l'assentiment; dans les simples contrats , c’est-à-dire les contrats non scellés, toutes les deux sont, en pratique, plus souvent sous-entendues qu’expresses.

L’assentiment doit être donné purement et simplement et ne peut être subordonné à aucune condition. Si l’une des parties fait l’offre et que l’autre partie l’accepte en le modifiant sans le concours de la première , il n’y a pas de contrat entre les parties jusqu’à ce que l’assentiment soit donné à la modification (3). La

(t) Pothier, p. l,c. 4,§2.

(2) 5 Bing. N. C. 75.

(3) Jordan ». Norton 4 M. et W’. 155; Cook ». Oxlcy 3 T. B. 653.

CONTIiATS.

partie qui fait l'offre a le droit de dire non in hœc fœdera veni, et de refuser tous les termes qui diffèrent de ceux qui ont été offerts par elle.

Bien que la demande ne soit pas expresse, elle peut être souvent sous-entendue à cause des circonstances particulières de l’affaire. Ainsi, si l’une des deux parties reçoit quelque profit de la convention, de sa part une demande sera sous-entendue. Par exemple, l’acceptation de l’argent emprunté est un assentiment d’où la loi infère qu’il y a eu demande de le prêter. De la même manière, la loi présume la promesse quand la promesse est de l’essence du contrat. Ainsi , par exemple, lorsque des marchandises ont été vendues, la loi suppose qu’il y a promesse d’en payer le prix. Lorsque des choses ont été prêtées , la promesse de les restituer et d’en prendre soin est sous-entendue.

Certaines promesses sont aussi déduites des fonctions particulières auxquelles un individu est appelé : par exemple, un exécuteur testamentaire est censé avoir promis de payer les frais funéraires du testateur. Il arrive même que l'assentiment peut être tiré de l’absence de contradiction, et qu’il y a lieu d’appliquer la maxime : Qui tacet consentire videtur (I).

Une autre espèce de contrats est indiquée par Pothier (2)

(1) Les contrats sont quelquefois divisés par les jurisconsultes anglais en contrats exécutes et en contrats exécutoires. Ils sont exécutés, quand la tradition et la propriété s’effectuent au même moment; comme, par exemple, si deux personnes conviennent de se donner respectivement une chose en échange pour une autre, et si elles le font sur-le-champ. Ils sont exécutoires, si ces deux personnes conviennent de le faire dans un certain délai. Dans ce dernier cas, avant que l’époque arrive, elles n’ont que le droit sans la jouissance ou la possession, et la propriété des choses qui appartiennent à chacune d’elles n’est qu’en action. Par conséquent, un contrat exécuté opère le transport d’une chose en possession; un contrat exécutoire celui d’une chose en action.

(2) Pothier, p. I. art. VIII, s. 2,§ I.

CONTRATS

sous le nom de quasi-contrats; qu’il définit « le fait d’une personne permis par la loi qui l’oblige envers une autre ou oblige une autre personne envers elle sans qu’il intervienne aucune convention entre elles; » et il donne pour exemple de cette espèce de contrat l’acceptation qu’un héritier fait d’une succession, et par laquelle il s’oblige envers les légataires; * car, dit-il, « c’est un fait permis par les lois qui oblige cet héritier envers les légataires à leur payer les legs portés dans le testament du défunt, sans qu’il soit intervenu aucune convention entre cet héritier et les légataires. » La jurisprudence anglaise ne parait pas admettre cette distinction entre les contrats et les quasi-contrats; dans l’exemple donné, elle suppose qu’une convention tacite existe entre les parties, une convention attachée à l’acceptation de toute charge, de remplir les fonctions y attachées. Sans doute il existe une obligation légale, mais il y a en outre une promesse tacite de l’exécuter.

La jurisprudence anglaise ne reconnaît pas non plus la distinction entre les contrats et les délits ; ces derniers sont regardés comme des contrats, dans lesquels la promesse est sous-entendue. Ainsi , par exemple, si je fais paiement d’une somme d’argent par erreur, la loi suppose qu’il y a une promesse à le restituer. Quant aux quasi-délits, chacun est responsable du dommage qu’il a causé par sa négligence ou par son imprudence ; mais ce dommage ne donne pas naissance dans tous les cas à une action en justice ex contractu, mais à une action ex delicto. Néanmoins la loi suppose souvent qu’il y a une promesse tacite entre les parties. Par exemple, si j’envoie des marchandises par un voiturier, la loi suppose qu’il s’engage à les délivrer, et il sera passible de dommages-intérêts en cas de dommage, même en l’absence de stipulations expresses.

L’obligation qui naît de ces diverses espèces de contrais est le lien de droit qui astreint l’une des parties contractantes