CONTRATS JUDICIAIRES

envers l’autre à lui donner quelque chose ou à faire ou à ne pas faire quelque chose : Vinculum juris guo necessitate adstringimur alienjus rei solvendœ.

Toutes les choses qui sont dans le commerce peuvent être l’objet des contrats , mais il faut que cet objet soit possible; impossibilium nulla obligatio est. Le simple usage ou la simple possession d’une chose peut être aussi, comme la chose elle-même, l’objet d’un contrat. Les choses futures peuvent être également l’objet d’un contrat et quelquefois même les choses qui n’existent pas encore.

Section 2. — Des différentes espèces de contrats.

D’après le droit coutumier de l’Angleterre, les contrats sont divisés en trois espèces :

I. Les contrats judiciaires ou les contrats par matière d’enregistrement ( matter of record ) ;

II. Les contrats spéciaux ou les contrats faits par acte signé et scellé ;