III. Les simples contrats

I. Quant aux contrats par matière de record, ils sont aujourd’hui presque tombés en désuétude, à l’exception de ceux qu’on appelle reconnaissances ( recognizatices ). Une reconnaissance (I) peut être définie, une obligation avec une clause pénale par laquelle la partie contractante s’oblige envers le Roi à faire quelque chose sous peine d’amende en cas d’inexécution. Ainsi le mode le plus usuel par lequel la partie civile, dans une affaire criminelle, est obligé de poursuivre le prévenu devant la Cour des sessions trimestrielles ou devant la Cour d’assises , ou

(1) On l'appelle reconnaissance, parce que l’obligé reconnaît par l’acte , qu’il doit au Roi la somme portée dans la clause pénale. Cette somme est attribuée par forfait au Roi en cas d’inexécution de la part de l’obligé.