CONTRATS SPÉCIAUX

par lequel les témoins sont obligés de paraître à l’audience d'une affaire semblable, est par reconnaissance. La caution est aussi une autre espèce de reconnaissance.

Un contrat par matière de record a ceci de particulier qu’il fait foi de plein droit entre les parties et n’a pas besoin d’être établi par une preuve quelconque ; il a le même effet qu’un jugement en condamnation et peut être mis en exécution par les mêmes voies, sans qu’il soit besoin de poursuites préalables en justice.

II. Les contrats spéciaux ou scellés sont ceux qui se forment au moyen d’actes signés et scellés par les parties contractantes. Dans un chapitre antérieur, nous avons indiqué les conditions essentielles pour qu’un acte soit valide; mais il existe encore une ou deux qualités qui sont particulières aux contrats faits par acte.

i° Dans un contrat fait par acte, il ne faut pas que la cause soit énoncée , parce que la loi présume que le contrat est fondé sur une cause suffisante. Nous reviendrons sur ce point quand nous parlerons des contrats non scellés ou des simples contrats. Néanmoins, il y a une exception à cette règle quand l’acte est fondé sur une cause illicite ou contraire aux bonnes mœurs, ou quand le consentement de l’obligé a été extorqué par violence ou obtenu par dol,

2° Une seconde qualité inhérente aux contrats par acte, c’est qu’ils font pleine foi entre les parties contractantes, ou, comme on dit en jurisprudence anglaise, ils opèrent par voie d 'estoppel ou de barrière, c’est-à-dire que l’obligé, en raison même de l’acte, peut être arrêté dans ses dénégations et mis dons l’impossibilité de contester la vérité des faits qui y sont mentionnés.

3° Le contrat par acte peut créer un merger, c’est-à-dire une absorption. Cela a lieu chaque fois qu’une, obligation a été faite par simple contrat (contrat non scellé) et qu’il est passé ensuite

SIMPLES CONTRATS

un contrat scellé sur la même obligation ; le simple contrat est absorbé ou submergé par le contrat scellé, parce que le contrat scellé est d’un degré supérieur au contrat non scellé.

4° La dernière différence entre un contrat par acte et un simple contrat est relative à la prescription ; nous en parlerons ci-après dans le chapitre sur cette matière.

III. Les simples contrats sont d’un degré inférieur aux contrats faits par l’acte. Us peuvent être faits par écrit ou même verbalement. Or, bien qu’il existe dans la pratique une distinction assez grande entre les contrats par écrit et les contrats verbaux, cependant, en théorie, le droit anglais ne reconnaît aucune distinction entre eux : tous sont appelés simples contrats.

Néanmoins , il faut observer deux distinctions pratiques entre les contrats par écrit et les contrats faits verbalement.

1° La première a rapport à la manière de les prouver. Cette distinction résulte d’une règle inflexible que, si le contrat est rédigé par écrit, il doit être prouvé par l’écrit lui-même, et que la preuve testimoniale n’est point admissible contre et outre le contenu dans le contrat , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant ou lors de ce contrat. Dans certains cas, la preuve testimoniale peut être admise pour expliquer ce qui serait allégué avoir été dit depuis le contrat; mais cette exception ne s’étendra pas aux contrats qui, suivant les dispositions du statut ci-après mentionné, doivent être faits par écrit (I).

Une autre règle à l’égard de l’admissibilité de la preuve testimoniale peut être indiquée ici. Cette règle est que la preuve testimoniale ne peut point être admise pour expliquer quelque ambiguïté patente existant dans le contrat. Cette règle est applicable également à toute espèce d’acte. Ainsi, par exemple, lors-

(1) Goss t). Lord Nugent, 5 B. H Ad. 86.; Giraml v. Richmond, 1 5 Law Journal, C. P., 180.

SIMPLES CONTRATS

qu’un testateur a laissé un blanc dans son testament pour le nom d’un légataire, la preuve testimoniale ne sera pas admissible pour indiquer la personne sur qui le testateur avait l’intention de faire porter sa libéralité. D’un autre côté, s’il y a ambiguïté latente, la preuve testimoniale sera admise. Ainsi, lorsque l’objet du contrat n’est pas clairement indiqué, ou, par exemple, lorsqu’un testateur a légué une chose à son neveu Pierre, et qu’il ait deux neveux de ce nom, la preuve testimoniale est admissible pour prouver lequel des neveux le testateur avait l’intention de désigner.

Il y a encore une autre exception à la règle générale qui défend la preuve testimoniale faite contre le contrat par écrit. C’est lorsque les parties ont contracté d’après quelque coutume établie (I). Alors on permet quelquefois de suppléer, au moyen de la coutume, aux conditions du contrat quoique ce dernier ait été fait par écrit. Cependant, si la coutume se trouve en opposition avec les conditions du contrat, on ne l’admet point, parce qu’elle ne peut être admise qu’autant qu’elle serve à expliquer ce qui est douteux , et non pas pour contredire ce qui est évident (2),

2. Une autre distinction importante entre les contrats par écrit et les contrats verbaux, c’est qu’il existe plusieurs choses pour lesquelles un contrat verbal ne suffît point.

Les contrats les plus importants, assujettis à l’observance des formalités concernant la rédaction par écrit sont ceux qui tombent sous les dispositions du statut 29 Charles 2 , c. 3 , et qu’on appelle ordinairement t le statut contre les fraudes » (statute of frauds).

(1) Wlgglesworth a. Daliison, Doug. 201. Udhe «. Walters, 3 Camp. 16. Powell t>. Horton 2 Bing. N. C., 668. Hutton ti. Warren 1. Mec. et W. 474.

(2) Blackett v. R. E. Assurance C le , 2 Tyrwh. 266.

SIMPLES CONTRATS

L’objet de ce statut est de fermer au faux témoignage k porte ouverte par l’admission de la preuve testimoniale, quand l’exécution de contrats verbaux est l’objet d’une discussion en justice. En conséquence il est ordonné par la section 4 mt de ce statut :

« Qu’aucune action ne peut être intentée contre un exécuteur ou administrateur testamentaire à l’égard d’une promesse faite par lui d’acquitter de ses propres deniers une dette quelconque du testateur; ou contre une personne quelconque à l’égard d’une promesse de se porter garant pour la dette, le défaut ou la mauvaise gestion d’une autre ; ou à l’égard de quelque convention faite pour cause de mariage; ou à l’égard de quelque contrat de la vente de terres, ténements ou héritages, ou de quelques droits y relatifs , ou à l’égard de quelque convention qui ne peut être exécutée endéans une année à partir du jour où elle a été faite, à moins que le contrat dont l’exécution est réclamée par ladite action, ou au moins soit quelque projet minuté, soit quelque mémorandum du contrat, n’ait été fait par écrit et signé par la partie contre laquelle l’exécution est demandée, ou bien par quelque autre personne dûment autorisée par elle à cet effet. »

La dernière phrase de cette section du statut est applicable également à chacune des cinq espèces de contrats y indiqués; aucun d’eux ne peut être l’objet d’une action à moins que la convention ou quelque minute ou mémorandum de la convention n’ait été faite par écrit et signée par la partie contre laquelle l’exécution est demandée ou par quelque autre personne dûment autorisée par elle à cet effet.

Les tribunaux ont décidé, et cette décision est applicable également aux cinq espèces de contrats, qu’en conséquence de l’interprétation usuelle donnée à l’expression convention dans le statut, la cause qui est de l’essence de la convention

SIMPLES CONTRATS. <03

doit aussi résulter de l’écrit d’une manière manifeste (1).

Il n’est pas nécessaire que le contrat soit rédigé sur une seule pièce; il suffit qu’on puisse découvrir l’obligation de la comparaison des différentes pièces produites, ainsi que nous le verrons en traitant de la 47 me section du même statut dans le chapitre suivant (2).

Par la 47' section du même statut, les contrats de vente de marchandises ayant une valeur supérieure à dix livres sterling, doivent aussi être faits par écrit.

Autrefois le contrat par lequel un failli a promis de payer une dette dont il avait été libéré par sa faillite et le concordat , doit être rédigé par écrit (3); mais par un statut récent le créancier ne peut intenter d’action pour réclamer l’exécution d’un contrat de cette nature ( 4 ).

Un autre cas à l’égard duquel il existe des dispositions expresses, est celui où un mineur contracte un engagement. Il y a plusieurs obligations qui ne sont pas valables si elles ont été contractées par un mineur, mais qui peuvent être rendues valables si elles sont confirmées par lui quand il a atteint sa majorité. D’après le droit coutumier, cette confirmation pouvait être faite verbalement; mais par statut 9 Georges 4, c. <4, s. 5, aucune action ne peut être intentée contre une personne à l’égard d’une promesse faite après sa majorité, de payer une dette contractée pendant sa minorité, ou à l’égard d’une confirmation donnée après sa majorité , d’une promesse ou d’un contrat simple fait pendant sa minorité, à moins que la promesse ou la confirmation ne soit

(1) Wain t). Walters, b Eaat, 10. Saunders t>. Wakefield, 4 B et A. 59b. Jenkins v. Reynolds, 3 B. et B. 14.

(2) Phillimore u. Barry, 4 Camp. bt3. Jackson t>. Lowe, I Bing. 9.

(3) b et 6 Vict., c. 122, s. 43.

(4) 12 cl 13 Vict., c. 106, s. 204.

404 CAUSE

faite par écrit et signée par la personne contre laquelle l’exécution est réclamée (I).

Tels sont les cas les plus importants où le droit anglais exige que le contrat soit fait par écrit. Passons maintenant à l’examen des choses qu’on doit distinguer dans tout simple contrat, dont la première et la plus importante est la cause.

Section 3. — De la cause.

La cause est de l’essence de tout simple contrat : elle est ce qui détermine les parties à s’engager par contrat; il ne faut pas la confondre avec la cause implicite du contrat, autrement le motif qui porte à contracter. La cause de l’engagement d’une partie est le fait ou la promesse de l’autre partie : elle ne peut donc consister dans une pure libéralité, car, bien que la loi n’interdise pas absolument de contracter une obligation qui consiste dans une pure libéralité, elle doit être contractée par acte, parce que l’acte étant revêtu de certaines formalités et solennités, a plus de force dans son opération qu’un contrat.

Nous avons dit que la cause est de l’essence du contrat : nudum pactum est ubi nulla rnbest causa prœter conventionem ; sed ubi subest causa fit obligatio et parit actionem. S’il n’y a pas de cause, on ne peut intenter une action pour réclamer l’exécution de l’obligation qui reste sans effet; ex mido pacto non oritur actio.

La cause doit être suffisante. Quant à la question de savoir ce que le droit anglais reconnaît comme une cause suffisante, Blackstone (2), d’après l’ordre suivi par les jurisconsultes qui ont traité du droit romain, divise les causes en quatre espèces : — 1° do ut des ; comme, par exemple, si je m’oblige de donner

(1) Hartley v. Wharton, tt Ad. et E. 934.

(2) Blackstone, Commentaires, v. 2, p. 444.

CAUSE

de l’argent ou des marchandises pour être remboursé en argent ou en marchandises; tel est le contrat de prêt; — 2® fado ut fadas; comme, par exemple, si je conviens de faire l’ouvrage d’une personne et que cette personne convienne de faire le mien ; — 5° fado ut des; quand je fais quelque chose afin que l’on me donne quelque chose, comme, par exemple, le contrat qui lie le domestique envers le maître ; — 4° do ut fadas , qui est l’inverse du dernier; telle est l’obligation du maître envers le domestique.

Des divisions de celte nature sont utiles pour régler nos idées et en démontrer l’exactitude ; la règle qui découle des décisions des cours du droit coutumier (i) et qui paraît être la plus courte et la plus pratique, est celle-ci : il y a une cause suffisante chaque fois que la partie qui s’oblige envers l’autre peut retirer quelque avantage de l’obligation, ou que la partie contraire peut en souffrir quelque perte , quelque embarras ou quelque désavantage, ou contracter de son côté une obligation à faire quelque chose.

Pourvu qu’il existe quelque avantage pour un des contractants ou qu’une perte, un embarras ou un désavantage lui soit imposé, les tribunaux refusent généralement d’examiner si la cause n’est pas trop disproportionnelle à la chose qui devait être donnée en échange (2). Une disproportion très-grande et manifeste peut être un indice de dol , et l’exécution du contrat est refusée en cas de dol.

II n’y a qu’une seule exception à la règle qui veut qu’une cause existe pour la validité d’un simple contrat. Cette exception a rapport aux lettres de change et aux billets à ordre qui n’étant autre chose que des obligations non scellées , sont

(1) Williamson v. Ciement, i Taunt. 523. Willatts v. Kennedy, 8 Bing. 8. Bonn v. Gny, 4 East, 194.

(2) Bainbridge v. Firmston, 10 Ad. et Eli. 309; Wilkinson v. Oliveira, 1 Bitig. IV. C. 490.

CAUSE

considérés comme simples contrats ; néanmoins ils sont lou u jours regardés comme donnés pour une cause suffisante tant que le contraire n’est pas prouvé (1). Bien encore que le contraire soit prouvé, si le porteur a acquis la lettre de change à titre onéreux en donnant la valeur, la loi ne permet pas de le dépouiller de ses droits, même en prouvant que son cédant ne pouvait intenter d’action y relative ; mais il en sera autrement, s’il est prouvé en outre qu’il avait connaissance des faits, ou qu’il a acquis la lettre de change après l’échéance, parce qu’en ce dernier cas il est placé dans la même condition que son cédant.

En outre, les jurisconsultes anglais distinguent les causes qui sont exécutées et celles qui sont exécutoires. Une cause exécutée est quelque chose qui a eu lieu déjà, une cause exécutoire est quelque chose qui doit encore avoir lieu; l’une est passée, l’autre est future. A l’égard des causes passées et futures, la loi crée cette distinction qu’une cause exécutée doit être fondée sur une demande préalable faite à la partie promettante ; mais dans une cause exécutoire les termes eux-mêmes impliquent une demande, et il n’est pas besoin que cette demande soit prouvée.

Si la demande sur laquelle la cause exécutée est fondée, peut être prouvée, la cause suffit pour que l’obligation soit valable; mais si on ne peut prouver la demande, la loi la sous-entendra en certaines circonstances telles que les suivantes :

1° Quand la partie en faveur de laquelle la stipulation a lieu s’oblige à faire, à la décharge de l’autre partie, ce que celle-ci était obligée et aurait même pu être contrainte de faire (2).

Par exemple, Pierre doit à Joseph une certaine somme d’ar-

(t) Byi.es, T réalisé on Bills, p. 72. Voyez ci-après chapitre XIV.

(2) JelTreys ». Gurr, 2 B. et Ad. 833 ; Pownall ». Ferrand, 6 B et C. 439 ; Exall ». Partridge ,8 B. et C. 508 ; Grisscll ». Robinson , 3 Binrj. A’. C. 13.

CAUSE

gent, et Charles est son garant; or, si Charles est forcé de payer, la loi suppose qu’une demande a été faite par Pierre à Charles à cet effet, et sous-entend de plus que Pierre s’est engagé visà-vis Charles à l'indemniser.

2° Quand la cause consiste en une chose qui a été remise à celui qui promet et dont ce dernier a eu la jouissance (1).

Par exemple, Pierre achète des marchandises pour compte de Joseph sans l’assentiment de celui-ci, Joseph peut, s’il le juge convenable, refuser de reconnaître toute la transaction; mais, si au lieu d’agir ainsi, il reçoit les marchandises et en prend possession, la loi suppose que Joseph a chargé Pierre de les lui acheter et sous-entend nécessairement une promesse faite par Joseph de rembourser Pierre.

3° Quand celui-ci à qui la promesse est donnée a fait volontairement ce que la personne promettante aurait dû faire et pouvait avoir été contrainte de faire (2).

Ainsi, Pierre doit à Joseph cinquante livres sterling et Charles acquitte cette somme pour lui. Or, si Pierre promet de rembourser Charles , la loi suppose que le paiement a été effectué par Charles à la demande de Pierre. Mais dans cette dernière classe il faut observer que la promesse doit être expresse; car, ici, la loi ne sous-entend pas de promesse comme dans les deux classes précédentes. Ainsi , si Joseph répond pour Pierre et qu’il soit forcé de payer la dette de ce dernier, la loi suppose que Pierre a prié Joseph de la payer pour lui et qu’il y a promesse de la part de Pierre de rembourser Joseph. Mais si Joseph n’a pas répondu pour Pierre et qu’il paie de son propre chef la dette de Pierre, la loi ne suppose ni promesse ni demande , car nul ne peut faire d’autrui son débiteur en payant sa créance malgré lui.

(1) Kishmongers’ Company t>. Robertson, 5 M. et G. 192.

(2) Wing v. Mill, I B. cl A. 104. Kaye v. Dation, 7 M. cl Gr. 807.

CAUSE

La cause doit être licite; ex turpi causé non oritur actio. La cause est illicite quand elle est prohibée par le droit coutumier ou par le droit écrit.

I. Un contrat, pour être légal d’après le droit coutumier, doit avoir une cause licite. Est illicite toute clause contraire aux bonnes mœurs, opposée à l’ordre public, ou entachée de dol.

I e Ainsi, par exemple, les tribunaux ont décidé qu’un marchand de gravures ne pouvait intenter une action pour réclamer le prix de la vente de gravures ou de libelles calomnieux (1). Sont nulles de même les conventions ayant pour but la prostitution ou une cohabitation illicite (2).

2° Toute convention faute pour la cession d’un office public non transmissible est sans effet , comme opposée à l’ordre public (3). Il en est de même à l’égard des conventions tendant à empêcher soit le commerce (4), soit le mariage (3), soit l’exercice de la justice (6).

3® Lorsqu’une partie a été circonvenue par le dol de l’autre, le contrat est vicié (7). Le dol peut se commettre au moyen de dissimulation (8) et de réticence (9), comme au moyen de manœu-

(t) Fores v. Johnes, 4 Esp. 97.

(2) Smyth v. Griffin, 14 LawJoum. L. C. 28.

(3) Blachford t>. Preslon ,8 T. 7t. 89.

(4) Horncr t>. Ashford, 5 Bing. 328; Mallan «. May, 11 M. et IF. 653. Voyez ci-après titre « Des Commerçants et des Sociétés commerciales. t

(5) Lowe t>. Pecrs , 4 Iiurr. 2225 ; Hindley v. Marquis of Wcstmeath, 6 B. et C. 200.

(6) Collins e. Blanlcrn, 2 WeU. 341 ; Unwin v. Leader, 1 M. et Gr. 7 47 ; Coppock v. Bower, 4 M. et 1F. 561.

(7) Edwards t>. Brown, 1 C. et J. 307; Gall v. Williamson, 8 M. et W. 405.

(8) Ormod v. Huth, 14 M. et 1F. 651; Humphrcys v. Pralt, 5 Dligh, N. S. 154.

(9) Railton t>. Mattbcws, 10 CI. et Fin. 934.

CAUSE. 10

vres extérieures; la question de savoir si la manœuvre pratiquée était de l’essence du contrat, est laissée à l’appréciation du jury. Un simple mensonge ne constitue le dol que rarement, parce que la partie contractante pouvait avec une sagacité ordinaire découvrir la fraude , et vigilmtibus non dormientibus jura subveniunt. Il parait aussi , d’après les décisions des tribunaux , que la dissimulation peut consister soit dans l’aflirmatiou d’une chose que l'affirmant savait être fausse (1), soit dans l'affirmation d’une chose qu’il ne savait pas être vraie ou non, pourvu que les faits aient été déguisés (2).

II. Un contrat est encore illégal, lorsqu’il contrevient aux dispositions de quelque statut du Parlement.

1° Le contrat peut être invalidé pour cause de contravention aux statuts relatifs à l’usure.

Par le statut 12 Anne, stat. 2, c. 16, la perception d’intérêts au-dessus de cinq pour cent est prohibée , et toute convention contraire est déclarée nulle de plein droit. Tous les moyens possibles ont été mis en pratique pour éluder ce statut ; mais dans l’application de la loi , les tribunaux ont décidé qu’aucun contrat ne peut être valable si la partie contractante est obligée à payer , par quelque moyen que ce soit, des intérêts excédant le taux légal (5).

Les restrictions portées dans ce statut ont été modérées dans certains cas par les dispositions du statut 2 et 3 Vict., c. 37. Ce statut n’avait force de loi que pour un an; mais il a été prorogé par divers statuts subséquents et a force de loi aujourd’hui. Par ce statut, il est ordonné qu’aucun billet à ordre ou

(1) Lindenau t>. Dcsborough, 8 JB. et C. 586.

(2) Haycraft v. Creasy, 2 East, 92. STonv, Equit. Jurispr. v. 1 ,

(3) Wright v. Wright, 3 B. et C. 272; Wood v. Grimwood, 10 B. tt C. 689 ; Dow ncs t>. Green, 12 M. et W. 490.

CAUSE

lettre de change dont le paiement est exigible endéans douze mois à partir de sa date, ou aucun contrat du prêt à intérêt d’une somme d’argent au-dessus de dix livres sterling (250 fr.) ne sera nul à raison de la loi relative aux contrats usuraires; néanmoins il a été déclaré également que le statut ne s’étend pas aux emprunts faits sur terres, ténemenls ou héritages quelconques, ni sur aucuns droits ou intérêts y relatifs (t).

2° Nous en trouverons un autre exemple dans deux statuts relatifs au jeu et au pari. Le premier statut est le statut IG Charles 2 , c. 7, d’après lequel celui qui, au jeu ou dans un passe-temps quelconque, ou en pariant à propos du jeu d’un autre, vient à perdre plus de cent livres sterling (2,500 fr.) à crédit, ne peut être contraint au paiement, et toute obligation contractée par lui à cet effet est nulle.

Ce statut fut suivi du statut 9 Anne, c. 14; et par la première section de ce dernier, il est ordonné que toutes les obligations relatives à toute somme d’argent ou à tout objet précieux gagné soit au jeu de cartes, de dés, de boules, soit de tout autre jeu, ou par pari fait à propos du jeu d’un autre, ou relatives à toute somme d’argent prêtée aux joueurs , sont nulles de plein droit. Par la seconde section , celui qui perd en une seule séance la somme de dix livres sterling (250 fr.) et audessus , peut la réclamer endéans trois mois ; et s’il ne la réclame pas, toute autre personne peut réclamer du gagnant la somme perdue, plus trois fois cette somme, moitié pour lui-même, moitié au profit des pauvres de la paroisse (2).

Les courses aux chevaux se trouvaient comprises dans la

(4) Hodgkinson «. Wyatt, 4 Q. B. 749; Doc cl. Haughton v. King, 1 1 M. cl IV. 33; Bell v. Coleman , 5 Jur. 974.

(2) Sigcl t>. Jcbb , 3 Stark. 1 ; Brogdcn v. Marriott , 3 Bing. A r . C. 88; M’KcnnclI o. Robinson, 5 M. cl tF. 454.

CAUSE

lettre du statut ci-dessus indiqué (1); le statut 13 Georges 2, c. 19, autorisa certaines courses aux chevaux et fut suivi du statut 18 Georges 2, c. 34; par la ll m ' section de ce dernier statut, furent autorisées les courses aux chevaux pour un prix de la valeur de 50 livres sterling et au-dessus (2).

Quant aux paris , ils sont prohibés aujourd’hui par les dispositions du statut 8 et 9 Vict., c. 109, s. 18, qui ordonne que tout contrat ou convention soit par écrit , soit fait verbalement, relatif au jeu ou au pari , est nul de plein droit , et aucune action ne peut être intentée ou maintenue devant les cours du droit coutumier ou d’équité pour réclamer le paiement d’une somme d’argent ou d’un objet de valeur que l’on prétend avoir été gagné par pari, ou qui a été déposé entre les mains d’un tiers pour attendre l’événementdont dépend le pari.

Il y a encore une autre espèce de pari qui est illicite d’après la loi écrite, c’est le pari sous la forme d’une police d’assurance. Une police d’assurance est un contrat par lequel une partie s’oblige moyennant un prix convenu à répondre envers l’autre du dommage que pourraient lui causer certains cas fortuits auxquels elle est exposée. Les assurances sur les navires , sur la vie d’un individu et contre l’incendie, sont les plus ordinaires; mais quoique ces assurances puissent produire de grands avantages à la société en général , elles peuvent être appliquées à de mauvaises fins et faire naître une occasion de spéculation. Pour empêcher cet abus, le statut 14 Georges 3, c. 48, défend à tout individu d’assurer contre un événement dans lequel il n’a pas d’intérêt; et s’il y a un intérêt , mais inférieur à la valeur de la somme assurée, il ne peut réclamer le paiement d’une somme

(1) Goodburn ». Marlcy, Sir. H 59.

(2) Evans ». Pratt, 3 M. et Gr. 759; Applcgarth ». Colley, 10 M. et W. 723.

CONTRACTANTS

excédant le montant de son intérêt. Ce statut est applicable à toute espèce d’assurances, à l’exception des assurances maritimes; ces dernières sont réglées par le statut 19 Georges 3, c. 57, qui porte une prohibition semblable.

5° Le dernier exemple que nous citerons se trouve dans le statut contre l’agiotage. Le statut 7 Georges 2, c. 8, ayant été prorogé, est déclaré perpétuel par le statut c. 8 de la 10 m< année du même règne : ces statuts déclarent nul tout contrat de la nature du pari relatif à la hausse et à la baisse des fonds et des effets publics; aucune action ne peut même être intentée pour réclamer le paiement des primes payées sur ces contrats. Dans l’interprétation de ce statut, les tribunaux avaient décidé qu’il n’est applicable qu’aux fonds et aux effets publics de la Grande- Bretagne, et ne s’étend pas aux fonds et aux effets étrangers (1), mais aujourd’hui un contrat de la nature du pari relatif aux fonds étrangers, est nul en vertu des dispositions de la 18" 1 ' seo> tion du statut 8 et 9 Vict., c. 109 ci-dessus mentionnées.

Section 4. — Des parties contractantes.

Nous avons indiqué les diverses espèces de contrats, la cause nécessaire pour les rendre valables et l’effet d’une illégalité dans la cause; examinons maintenant une autre condition essentielle à la validité d’un contrat. Cette condition a rapport à la capacité des parties contractantes, et peut être envisagée sous deux points de vue :

1° A l’égard de la capacité absolue des parties;

2° A l’égard de leur capacité relative.

I. On a pour règle générale que tout individu est capable de contracter, pourvu que le contrat ne soit pas illicite; mais il

(1) Wells v. Porter, 2 Ring. N. C. 722; Oaklcy «. Rigby, 2 Ring. N. C. 752; Itobson v. Fallows, 5 Ring. N. C. 592.

CONTRACTANTS

existe quelques cas où un contrat qui aurait été valable, s’il avait été passé par un individu, se trouve nul s’il est passé par un autre , parce que ce dernier peut appartenir à une catégorie d’individus incapables d’une manière absolue, ou incapables seulement de contracter cette obligation particulière.

4° L’enfant n’est pas placé dans un état d’incapacité complète. Ainsi il peut s’obliger relativement aux choses nécessaires aux besoins de la vie, mais non par aucune autre obligation. La question de savoir quelles choses peuvent être regardées comme nécessaires, est soumise à l’appréciation du jury, parce que ce qui peut être une dépense nécessaire aux besoins de la vie d’une personne, peut être une dépense de luxe pour une autre. Dans une affaire récente (1) portée devant la Cour de l’Échiquier, les juges émirent l’opinion que les choses nécessaires aux besoins de la vie renferment toutes les choses convenables au rang et à l’ctat du mineur.

Mais le mineur ne peut faire de commerce, et par une conséquence nécessaire, il ne peut contracter aucune espèce d’obligation y relative (2) ; par exemple , il ne peut s’obliger par uue lettre de change, laquelle est un contrat essentiellement commercial (3). Toutefois, bien que l’enfant ne puisse s’obliger par contrat, les personnes capables de s’engager avec lesquelles il a contracté, ne peuvent opposer l’incapacité du mineur; la personne capable se trouve obligée envers le mineur, bien que celui-ci ne soit pas obligé envers elle, parce que la minorité est un privilège personnel dont personne ne peut profiter sinon l’enfant lui-même (4).

(t) Peters v. Flemyng, 6 M. cl fF. 42.

(2) Whywell t>. Champion, Sir. 1083; Goode t>. Harrison 5 fl. c Aid. 147.

(5) Williams c. Harrison, Carllt. 160; Williamson v. Watts, 1 Camp. 562.

(i) Bacon, Abridgmenl , tit. « Infancy >,1,4.

CONTRACTANTS

2° Une femme mariée ne peut contracter valablement parce que, aux yeux de la loi , le mari et la femme ne forment qu’une seule personne (1). Mais il existe quelques exceptions à celte règle générale. Ainsi, si son mari est mort civilement, comme, par exemple , s’il est condamné à la déportation , la femme peut contracter valablement, parce que son mari ne peut contracter pour elle (2). 11 en sera de même si une femme anglaise se marie avec un étranger ennemi (3); il est à remarquer, comme nous le verrons ci-après, que d’après la coutume de la Cité de Londres , une femme mariée peut y exercer un commerce (4).

11. A l’égard des personnes qui se trouvent dans un état de démence, la loi parait être un peu incertaine; mais la jurisprudence nous semble avoir admis ce principe, qu’un homme qui n’est pas sain d’esprit, peut être contraint à l’exécution d’un contrat passé par lui pour les choses nécessaires à son état , si le créancier n’avait pas connaissance de la folie et a agi sans fraude (5). D’un autre côté , il paraît être douteux de savoir si un homme en démence peut être tenu responsable à l’égard d’un contrat exécuté (6) fait avec une personne qui avait connaissance de la folie, mais qui n’a pas profité de cette connaissance pour le tromper; nous pensons en tout cas qu’il est incontestable qu’un individu frappé de folie, ne peut être passible de l’exécution de quelque contrat exécutoire (7).

11 est évident que l’ivresse , lorsqu’elle va jusqu’au point de faire perdre l’usage de la raison, rend la personne qui est

(1) Marshall u. Rutton, 8 T, R. 545; Lewis v. I.cc, 5 B. et C. 291.

(2) Marsh v. Hutchinson, 2 B. cl P. 231.

(3) Bardcn u. Kcvcrbcrg, 2 M. et If, 65.

(4) Bcard v. Wcbb ,2 B. et P. 93.

(5) Baxter t>. Earl of Portsmoutb, 5 B. et C. 170 ; Brown e. Joddrcll, M. et M. 105; Wentworlh e. Tubb, 1 Y. et C. N. C. 171.

(G) Pour la définition d’un contrat exécuté voyez p. 96, note (1).

(7) Aleock v. Alcock, 5 M. et Gr. 268.

INTERPRÉTATION DES CONTRATS. H Si

en cet état, pendant qu’il dure, incapable de contracter, puisqu’elle la rend incapable de consentement (1).

Nous avons vu que les étrangers ennemis ne peuvent contracter (2). Tous les contrats passés par eux en temps de guerre sont nuis; mais si le contrat a été fait par un etranger ami, qui devient étranger ennemi à raison de la déclaration de guerre faite postérieurement à la passation du contrat, son droit de réclamer l’exécution n’est pas anéanti par la guerre, mais seulement suspendu jusqu’au retour de la paix (3).

Les proscrits et les personnes condamnées pour crime ne peuvent pas réclamer l’exécution des contrats faits avec eux. Cependant ils peuvent être contraints à l’exécution des contrats faits par eux durant le temps qu’ils sont dans cette condition (4).

Enfin, les corporations de personnes civiles ne peuvent contracter que par le ministère de leurs administrateurs ou sous le sceau de la corporation (3), comme nous le verrons ci-après.

Section 3. — De l’interprétation des contrats.

« On doit dans les conventions, » dit Pothier, » rechercher » quelle a été la commune intention des parties contractantes » plus que le sens grammatical des termes (6). » Cette règle a été adoptée par les cours du droit coutumier en Angleterre ; cependant une autre règle semble découler aussi de ces décisions : les expressions doivent être prises dans leur sens littéral et primitif, à moins qu’il ne paraisse, d’après l’ensemble du contrat

(1) Gorc t). Gibson, 13 M. et VF. 623.

(2) British Lincn Company v. Drummond, 10 B. et C. 903. Voyez ci-dessus, page 26.

(3) Flindt v, Waters, 15 East, 260.

(4) Bullock v. Dobbs, 2 B. et A. 250; Macdonald t>. Ramscy, Foster, C. L. 61.

(5) Charlton v. Mayor, etc., of Ludlow, 6 M. et W. 815.

(6) Pothier, partie 1, c. 1, art. 7.

CONSÉQUENCES DE L’iNEXÉCUTION.

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ou d’après l’intention des parties, qu’elles doivent être prises dans un sens particulier , et à moins encore que , d’après le sens littéral, elles ne puissent produire d’effet. Néanmoins la preuve testimoniale peut toujours être admise pour prouver qu’une expression est susceptible d’une interprétation particulière dans le lieu où le contrat est passé , ou d’après l’usage des commerçants (1).

Suivant cette dernière règle, les contrats relatifs au commerce doivent être interprétés d’après l’usage du commerce auquel ils ont rapport. L’usage est d’une si grande autorité pour l’interprétation de ce genre de conventions, qu’on doit sous-entendre dans la convention les clauses qui y sont d’usage, quoiqu’elles ne soient pas exprimées.

Les règles ci-dessus énoncées serviront à l’interprétation de la plupart des contrats, mais si les termes sont ambigus et obscurs, on doit recourir en dernier ressort ù la règle que la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation.

Les règles pour l’interprétation des contrats sont exigées principalement quand l’obligation est conditionnelle, c’est-à-diro quand l’exécution dépend d’un événement futur et incertain. Ces conditions doivent être accomplies de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu’elles le fussent.

Nos limites ne nous permettent point de nous étendre plus longuement sur ce sujet; nous ajouterons seulement en conclusion quelques mots à l’égard des conséquences qui résultent de l’inexécution de l’obligation.

Section 6. — Des conséquences résultant de l’inexécution de l’obligation.

Si la partie qui s’oblige est en demeure de remplir son obliga-

(t) Mallan t>. May, 15 M. et W. 817.