EXPIRATION DU RAIL

bien que pour le locataire, de donner congé d’après l’usage.

La tacite reconduction est facultative de la part du propriétaire; car à l’expiration du bail, il a le droit d’expulser le locataire sans avis préalable au moyen d’une action possessoire, et de le poursuivre en outre en dommages-intérêts.

D’après les dispositions du statut 4 Georges 2, c. 28 , si le locataire ne rend pas la possession au propriétaire à l’expiration du bail, il est tenu, après avertissement à lui donné par écrit à cet effet par le propriétaire, de payer, pendant tout le temps qu’il continuera cette indue possession, le double de la valeur annuelle de la chose louée.

D’après les dispositions du statut 2 Georges 2, c. 19, si le locataire ayant la faculté de résilier son bail, a exercé ce droit, et qu’il ne fasse pas la remise conformément à l’avis donné par lui, il peut être contraint par le propriétaire de lui payer le double de son loyer, à partir du jour fixé dans la signification de la résiliation jusqu’à la cessation de son indue possession.