VOITURIERS

sistenl en choses dont il n’entre pas dans son occupation particulière d’opérer le transport (i). 11 doit en prendre soin pendant le transport et les délivrer en bon état et d’après les ordres qui ont été lui donnés (2). D’après le droit coutumier il doit assurer les choses à lui confiées, et il est responsable de toute perte ou dommage pendant le temps qu'elles sont soumises à son contrôle, jusqu'à la livraison dans le lieu convenu, à l’exception de ce qui peut résulter de l’acte de Dieu (5) ou des ennemis du Roi (4). Mais si après qu’elles sont arrivées à leur destination , il les garde comme commissionnaire ou magasinier, sa responsabilité cesse à l’égard de l’expéditeur et se règle d'après les conventions établies entre lui et le destinataire (5).

La responsabilité de voituriers, d’après le droit coutumier, a été modifiée et réglée par la Législature; nous allons examiner d’abord les dispositions qui ont rapport aux voituriers par terre. Celles qui ont rapport aux individus chargés du transport de marchandises par eau seront l’objet d’une section subséquente.

Section 1 . — Des voituriers par terre.

Le statut 11 Georges 4 etl Guill. 4, c. 68, ordonne qu’aucuu voiturier par terre ne sera responsable des pertes ou dommages qui peuvent arriver aux marchandises ci-après nommées, lorsque la valeur du colis excède dix livres sterling (250 fr.), à moins

(t) Jackson v. ltogers, 2 Show. 527 ; Lanc e. Colton, 1 Lit. Raym. 646 ; Edwards o. Shcrratt, 1 East. 604; Lovctt v. Ifobbs, 2 Show. 128; Raison v. Donovan, 4 R. et A. 21.

(2) Streetcr v. Horlock, 1 Ring. 54 ; Davis o. Garrctt, 6 Ring. 716.

(5) L’acte de Dieu est defini par le célèbre juge Lord Mansfield, un fait, qui ne peut arriver par l'intervention de l'homme ; par exemple, les tempêtes, etc.; Forward v. Pittard, 1 T. R. 27.

(4) Dalct). Hall, 1 WiU. 281.

(5) Cairns v. Rohins, 8 M. et IF. 58; Gatrlifl a. Bournc, 4 Ring. A. C. 552.

VOITUIUEIIS.

toutefois qu’au moment de la remise du colis au bureau (1) du voiturier, la nature et la valeur des marchandises y contenues n’aient été déclarées et qu’on n’ait payé en sus du prix du transport une somme convenue à l’effet de garantir le colis.

Les marchandises indiquées par le statut sont : les monnaies d’or et d’argent, l’or ou l’argent manufacturé ou non manufacturé, les pierreries, les articles d’orfèvrerie et de bijouterie, les montres, les horloges, les pendules, les lettres de change, les billets de banque, les billets à ordre ou autres effets de commerce, les timbres, les plans et cartes géographiques, les écritures, les titres , les tableaux, les gravures, les dessins, la vaisselle d’or et d’argent, le plaqué, la verrerie (2), la porcelaine, la soie manufacturée ou non manufacturée, les pelleteries (3) et les dentelles.

Par la section 2 du même statut, le voiturier, à qui l’on confie un colis d’une valeur supérieure à dix livres sterling et déclaré de la manière ci-dessus énoncée, peut demander une augmentation de prix pour le transport, sans qu’il soit nécessaire d’en donner connaissance à l’expéditeur autrement que par un avis écrit lisiblement et affiché dans le bureau.

Le voiturier, à la première réquisition, doit donner un reçu du colis à l’expéditeur, sous peine d’étre privé du bénéfice des dispositions du statut, et dans ce reçu il doit reconnaître que l’objet est assuré contre les risques du transport.

Nonobstant ce statut, le voiturier est encore responsable de tout dégât provenant d’une négligence grossière de sa part, bien qu’il ait affiché dans son bureau l’avis exigé par la loi, et quoique l’objet perdu ou endommagé par sa négligence, ne rentre pas

(1) Syms t>. Chaplin, 5 Ad. clE. 642.

(2) Owen r. Iturnett , 2 O. cl M. 553.

(3) Mayhew r. Nelson, 6 C. et P. 59.