CHARTE-PARTIE

dans la catégorie des objets qui exigent la déclaration de ta valeur et le paiement d’un surcroît de port (1).

Section 2. — Des contrats d’affrètement.

Les contrats d’affrètement tombent sous la dénomination de contrats par voituriers; mais en raison de leur importance dans un pays commercial, nous l’examinerons séparément à deux points de vue :

1° Contrats d’affrètement par charte-partie ;

2“ Contrats pour le transport des marchandises par cueillette ou, comme on l’appelle en Angleterre, par un navire général.

I. Le contrat par charte-partie est celui par lequel une personne loue à une autre, moyennant un prix convenu , un navire en tout ou en partie pour le transport des marchandises d’un lieu à un autre (2). Le contrat peut être fait par acte solennel ou par écrit (sous seing privé) ; si le contrat est passé au lieu de son domicile il est généralement signé par l’armateur ou par son fondé de pouvoir, et quelquefois par l’armateur et par le capitaine. Si le contrat est passé à l’étranger, il doit être signé par le capitaine ou par le mandataire de l’armateur (3).

L’acte énonce : — les noms des parties contractantes ; — le nom et le tonnage du navire ; — le prix du fret. Il contient en outre , de la part de l’armateur , la garantie que le navire est étanché , en bon état et pourvu de toutes les choses nécessaires pour le voyage; que le navire sera prêt à recevoir à bord la cargaison au jour convenu , qu’il attendra le temps stipulé pour le chargement, et fera voile au

(t ) Owen t). Burnett, 4 Tyrwh. 134; Wyld v. Pickford, 8 M. et W., 445.

(2) Abbott, T réalise on shipping, part. 5, c. I .

(5) Harrison r. Jackson, 7 T. R., 207.

CONNAISSEMENT

jour déterminé. L’affréteur s’engage ordinairement à effectuer le chargement et le déchargement dans le délai spécifié, et à payer les frais de surestarie , c’est-à-dire une indemnité pour les cas de retard. Une clause pénale est généralement portée sur l’acte pour l’exécution du contrat (1).

Quant au délai accordé pour le chargement et le déchargement, les tribunaux ont décidé que l’affréteur doit payer à l’armateur les frais de surestarie, quelle que soit la cause du retard (2). Les jours mentionnés dans la convention à l’égard de cette indemnité sont, d’après la coutume de commerçants à Londres, les jours non fériés (3), à moins que le contraire n’ait été indiqué dans l’acte.

II. Si l’armateur et le capitaine d’un navire s’engagent avec divers commerçants pour le transport de leurs marchandises, le contrat est appelé un contrat pour le transport dans un navire général, ou à cueillette. Il est d’usage de donner avis du départ de ces navires par voie des journaux et d’affiches, et l’armateur doit prendre soin de n’insérer dans cet avis aucune promesse qu’il n’aurait pas l’intention d’exécuter de la manière la plus stricte, sous peine de dommages-intérêts en cas d’inexécution (4).

Mais en général on recherche les conditions de la convention entre les parties dans le connaissement : le connaissement est l’acte qui contient, de la part du capitaine, l’indication et la reconnaissance des marchandises chargées sur son bord; il est

(4) Si l’époque n’est pas déterminée, on sous-entend que le navire fera voile dans un délai raisonnable. Maeandrew t>. Adams, 4 Bing. N. C. 35.

(2) Gibbens v. Buisson, 4 Bing N. C. 283 ; llarman v. Clarke, 4 Camp. 4 39; Jesson v. Solly, 4 Taunt. 82.

(3) Cochranc e. Rctburgh, 3 Esp. 424.

(4) Freeman v. Baker, 5 B. cl Ad. 797.

CONNAISSEMENT

fait communément en trois originaux au moins, un pour l’affréteur, un pour le capitaine, et un ou deux pour celui à qui les marchandises sont expédiées. Tous les originaux sont signés par le capitaine et, après le chargement , ils sont délivrés contre la restitution des reçus des marchandises chargées.

Voici la forme ordinaire du connaissement :

« Chargé en bonne condition par Pierre ..., négociant, à bord du bon navire nommé le ...., dont Jacques .... est le capitaine, à présent à l’ancre dans la Tamise et en destination pour Barcelone en Espagne, un colis, etc. ( la description des marchandises) marqué et numéroté comme en marge pour être délivré en pareil bon état et condition à Barcelone susdite (l’acte de Dieu, les ennemis du Roi, l’incendie et tous les autres dangers et tous les accidents de la mer, des rivières et de la navigation, exceptés)

à Francisco négociant à Barcelone ou à ses ayants droit,

qui paieront le fret à raison de.... avec le chapeau de capitaine (1) et l’avarie d’après l’usage. En témoignage de quoi, le capitaine dudit navire a affirmé à trois connaissements de celte teneur et date, dont l’un étant accompli, les autres seront nuis.

» Fait à Londres, ce jour de 18

» Jacques .... »

Dons cette formule est indiqué le consignataire des marchandises, auquel ou aux ayants droit duquel elles doivent être délivrées; mais le connaissement est souvent fait en faveur de l’expéditeur lui-même ou de scs ayants droit, ou à son ordre, et dans ce cas la livraison doit être faite à la personne désignée par l’expéditeur (2).

Si le connaissement impose au capitaine l’obligation de remet-

il) Pour la définition de l’expression chapeau de capitaine , voyez ci-après page 149.

(2) Hcntcria t>. Uuding, 1 M. et M. 511.