OBLIGATIONS DU CAPITAINE ET DES ARMATEURS

d’après un savant jurisconsulte (1), « de recharger lu cargaison à bord d’un autre navire pour la rendre au lieu de sa destination, toutes les fois que ce rechargement est praticable, parce que l’objet du voyage peut être ainsi accompli; si le rechargement ne peut s'effectuer, le retour au port de départ ou le dépôt des marchandises en lieu sûr peut être avantageux, mais le commerçant devra être consulté toutes les fois que les circonstances le permettront; la vente des marchandises est la dernière chose à laquelle le capitaine aura recours, parce qu’il ne peut la justifier que par une nécessité supérieure à toute loi humaine. »

4° Dès que le capitaine est arrivé au port de sa destination, il est tenu de faire son rapport et de produire aux officiers préposés à cet effet la déclaration de la cargaison avec les autres documents, et de délivrer la cargaison au destinaire indiqué par le connaissement, lequel, de son côté, paie le prix de l’affrètement et les autres frais qui consistent généralement en ceux qu’on appelle chapeau du capitaine et les petites avaries.

Le mode de la livraison et, par conséquent, le terme auquel le capitaine cesse d’être responsable, est réglé, faute de stipulations expresses, d’après la coutume du lieu (2). Si le consignataire envoie des gabares pour décharger les marchandises, le capitaine est tenu, d’après la coutume de la Tamise, de surveiller le gabare pendant le chargement (5) , mais non après que le chargement est effectué (4).

Toutes les obligations imposées à l’armateur et à scs agents ne sont que la conséquence du principe général que nous venons d’énoncer relativement aux voituriers, savoir : qu’ils sont responsables, selon le droit coutumier, de toute perte ou dommage,

(1) Abbott, Trcatisc on Shipping, p. 5, c. 3, s. 10.

(2) Wardell v. Mourillyan, 2 Esp. 005.

(5) Cattley i> . Wintringham , Peakc, 1 HO.

(4) Robinson i>. Turpin, Abbott, p. 3, c. 3, s. 12..

OBLIGATIONS DE l’aFFBÉTEL'R.

à l’exception de ce qui peut résulter des actes de Dieu et des ennemis du Roi. Toutefois , cette responsabilité est limitée d’après l’usage par les conditions de la charte-partie on du connaissement, et elle a été réglée en outre par l’intervention de, la législature.

Nous avons dit que le connaissement excepte des cas de responsabilité, les actes de Dieu, les ennemis du Roi, l’incendie et tous les autres dangers et accidents de la mer, des rivières et de la navigation, tes deux premiers sont exceptés d’après le droit coutumier; et par le statut 26 George 3, c. 86, s. 3, il est ordonné qu’aucun armateur ne sera responsable de la perte ou du dommage arrivé aux marchandises à raison d’incendie à bord du navire. Il faut observer que les dispositions de cette section ne s’étendent pas au capitaine , lequel est toujours responsable, à moins que le connaissement ne dise le contraire.

Le même statut ordonne aussi, qu’aucun capitaine ou armateur ne sera responsable des pertes ou dommages qui peuvent survenir aux matières d’or et d’argent, aux diamants, aux montres, aux bijoux ou aux pierres précieuses chargés à bord d’un navire, à raison de quelque vol ou soustraction, à moins que l’expéditeur n’ait fait au capitaine ou à l’armateur une déclaration préalable de la nature et de la valeur desdits objets.

Par divers statuts du règne de Georges III, il a été déclaré que l’armateur n’est pas responsable des pertes ou dommages qui peuvent survenir aux marchandises chargées à bord de son navire au delà de la valeur du navire, de ses agrès, apparaux et du fret acquis ou à faire pour le voyage pendant lequel la perte ou le dommage arrive; néanmoins, sous la condition que cette perte ou le dommage aura eu lieu sans la faute ou la connaissance de l’armateur.

II. Quant aux obligations de l'affréteur, il est tenu de charger le navire dans le délai stipulé; il est aussi responsable du

OBLIGATIONS DE L’AFFRÉTEUR. 1 41»

paiement des frais relatifs au transport, ces frais sont usuellement :

Le chapeau de capitaine (primage), qui est une somme modique payée, outre le fret, à titre de gratification au capitaine.

Les petites avaries , qui consistent en menus frais , tels que les touages, les pilotages, les droits de balises, etc.

Les frais de sur es tarie, dont nous avons parlé ci-dessus (1).

Le fret, ou le prix du transport des marchandises du port de chargement au port de leur destination.

L’armateur ne perd pas son fret à raison de quelque interruption du voyage arrivée sans sa faute, si le voyage est accompli après cela; comme, par exemple, quand le navire a été pris par l’ennemi et repris par les nationaux (2); de même, si les marchandises sont jetées à la mer pour le salut du navire, l’affréteur doit payer le fret pour être remboursé par la contribution. Si les marchandises sont chargées à cueillette, le fret dépend des conventions faites entre les parties, ou de la valeur des services rendus estimés d’après l’usage du commerce. S’il y a une charte-partie et que l’affréteur n’ait pas chargé la quantité de marchandises portée par la charte-partie, il est tenu néanmoins de payer le fret en entier et pour le chargement complet auquel il s’est eijgagé. Si le fret est au tonneau, il doit être calculé d’après le nombre de tonneaux contenus dans le navire ou dans la partie du navire louée, et non d’après le nombre porté par la charte-partie (3) ou d’après la quantité des marchandises chargées. Dans certains cas où une partie du

(1) Voyez ci-dessus page 143. Evans t>. Forster, 1 B. et Ad. 119; Brouncker ». Scott, 4 Taxent. 1, et 5 Bing. 188.

(2) The Race llorse, 3 Bob. A. R. 101; Bcale v. Thompson, 3 B. et P. 420.

(3) Hunier v. Fry, 2 B. et A. 421.