DES EFFETS DE COMMERCE

Section 1 . — De la forme de la lettre de change.

La lettre de change est une lettre par laquelle une personne mande à une autre personne à payer une certaine somme d’argent à un tiers ou à son ordre.

Le billet ù ordre est une promesse par écrit par laquelle celui qui le souscrit s’oblige à payer à une autre personne ou à son ordre, une certaine somme d’argent.

Les lettres de change tirent leur force de la coutume de commerçants; les billets à ordre, du statut 3 et 4 Anne, c. 9, par lequel ils sont entièrement assimiles aux lettres de change.

Quoique le billet à ordre, dans sa forme originale, n’ait pas de ressemblance avec la lettre de change, cependant, quand il est endossé , il devient de même nature , parce que l’endossement donne au souscripteur l’ordre d’en payer le montant au porteur.

Le tireur de la lettre de change contracte envers le preneur et chaque endosseur, l’obligation de garantir que le tiré est capable de l’accepter, et qu’il en paiera le montant à l’échéance.

Celui qui souscrit un billet à ordre contracte, envers la personne à l’ordre de qui il est souscrit et envers l’endosseur et le porteur, l’obligation d’en payer le montant de la manière y indiquée.

Il n’est pas nécessaire que la lettre de change ou le billet à