FORME DE LA LETTRE DE CHANCE

lettre de change a élé endossée en blanc par Pierre , elle oblige le tireur ainsi que l’accepteur à en payer le montant au porteur, quoique le tireur et l’accepteur connussent la fiction (I).

(i. La lettre de change doit indiquer le nom du tireur; elle peut être signée par le tireur ou par son agent dûment autorisé à cet égard , mais il suffit que le nom du tireur soit indiqué dans le contexte de l’acte (2).

7. Elle doit indiquer le nom du tiré; néanmoins elle peut être tirée à l’ordre du tireur lui-méme ; en ce cas , elle est un billet à ordre plutôt qu’une lettre de change (3).

Tout changement dans les énonciations essentielles fait après l’émission de la lettre de change , en entraîne la nullité (4) , à moins qu’il ne s’agisse de la simple rectification d’une erreur; mais il en sera autrement si le changement a été fait du consentement des parties avant l’émission (5).

En Écosse, la lettre de change doit énoncer : la somme d’argent à payer; le nom du créancier et du tiré; elle ne peut en outre subordonner à aucune condition l'obligation elle-même. Il faut qu’elle soit écrite sur le même timbre qu’en Angleterre et qu’elle porte la signature du tireur.

(1) Tatlock o. llarris, 5 T. R. 174; Verc ». Lewis, Ibid. 182; Minet ». Gibson, Ibid. 481.

(2) Taylor ». Dobbins , Sir. 399 ; Elliot ». Gowpcr, Sir. 009 ; Smith ». Jarvis, Lord Ilayin. 1484; Erskine ». Murray, Ibid. 1542. Ciiittv, T r câline on Hills, p. 89.

Il y a exception pour les lettres de change au-dessous de cinq livres sterling qui doivent être signées par le tireur. 17 Georges 3, c. 30.

(3) Block ». Bell , 1 M. et Rot/. 149 ; Starke ». Checsman , Carlh. MOS) ; Robinson ». Bland , 2 liitrr. 1077 ; Joeclinc ». Laccrre, Fosl. 282.

(4) Master ». Miller, 4 T. II. 520; Cowie v. Ilalsall, 4 R. et A. 197 ; Macintosh ». Ilaydou , 1 H. et M. 302 ; Desbrowc ». Witherby 1 M. et R. 438.

(5) Stcvens ». Lloyd, 1 .1/. et M. 292 ; Kcnncrly ». Nash, 1 Stark. 402.