PROTÊT

déchu de tous ses droits contre le tireur et contre les endosseurs (1).

Après le protêt, le porteur est tenu d’en donner avis au tireur, si celui-ci réside en pays étranger (2). C’est un principe reconnu qu’il n’a pas l’obligation de faire notifier judiciairement le protêt, ni même d’en communiquer une copie (3); le simple avis suffit (4). L’avis doit constater expressément que la lettre de change a été protestée. Si le tireur n’a pas fait provision, il ne peut opposer l’omission de l’avis dans une action intentée contre lui par le porteur.

D’après les jurisconsultes anglais, l’avis du protêt doit être donné au tireur, afin que le porteur puisse exercer son recours contre celui-ci ; mais pour éviter toute contestation , il vaut mieux que l’avis soit donné aux mêmes parties que celles auxquelles le porteur d’une lettre de change de l’intérieur est tenu de donner avis du refus d’acceptation ou de paiement , et dans le même délai. Après que l’avis a été donné, le porteur peut poursuivre les obligés individuellement ou collectivement pour le paiement.

Outre le protêt faute d’acceptation et de paiement, on connaît aussi en Angleterre le protêt de sûreté. Lorsque l’accepteur tombe en état d’insolvabilité ou lorsque son crédit est ébranlé avant l’échéance de la lettre de change, le porteur peut demander une garantie, et faire dresser un protêt en cas de refus. Le porteur doit donner avis du protêt aux signataires antérieurs, mais il ne peut faire des poursuites avant l’échéance. Le seul

(1) date v. Walsh, b T. li. 23!); Orr t>. Magennis, 7 East, 358.

(2) Cromwell o. Hynson, 2 Esp. fit ! ; Robins v. Gibson, 1 M. et S.

(3) Goodman e. Harvey, 4 Ad. et EU. 870.

(4) Rogers v. Stephens, 2 7’./?. 713 ; Gale v. Walsh, b T. R. 239.