PAIEMENT

avantage de ce protêt parait être qu’après le protêt la lettre de change peut être acceptée pour l’honneur (1) ; d’autant que, sans l’intervention du protêt, la loi ne permet pas deux acceptations de la même lettre de change (2).

Section 10. — Du paiement.

Le paiement doit être fait au porteur ou à son mandataire. L’accepteur doit veiller que la lettre de change ne porte pas un endossement restrictif (5); s’il paie le montant avant l’échéance de la lettre de change, il est responsable de la validité du paiement qui a lieu à ses risques et périls. Lors du paiement, l’accepteur a le droit d’exiger la remise de la lettre de change dûment acquittée pour sa sûreté et pour sa décharge pro tanto dans ses comptes avec le tireur (4).

Une lettre de change protestée peut être payée par tout intervenant pour le tireur ou pour un des endosseurs, et s’il y a concurrence pour le paiement par intervention, celui qui se présente pour le compte du tireur, est admis de préférence; de même celui qui offre de payer pour le compte d’un endosseur antérieur, est préféré à l’intervenant qui se présente pour le compte d’un endosseur subséquent. L’intervenant est subrogé aux droits du porteur contre celui pour le compte duquel il est intervenu, et aux droits de ce dernier contre ceux qui sont obligés vis-à-vis de lui ; dans l’exercice de son recours, il doit observer les mêmes

(4 ) Ex parte Wackerbartli, 8 Vit. 874.

(2) Jackson ». Hudson, 2 Camp. 447.

(5) Sigpurncy ». Lloyd, 8 B. et Ç. 622. 8 Biug. 525; Arçlicr v. Bank of England, Doug. 615, 657. Stewart r. Lee, 1 M.etM. 158.

(4) Da Silva ». Fuller, Chitty, 148. Burbidge v. Manncrs, 5 Camp.

(5) Hansard », Robinson, 7 B. cl C. 90 ; Powell ». Roach, 6 Esp. 76,