INTÉRÊTS ET RECHANGE

formes et les mêmes délais, que ceux qui sont, imposés au porteur (1).

Contrairement au principe général qui régit les autres simples contrats, l’obligation qui naît d’une lettre de change est regardée comme fondée sur une cause suffisante, à moins que le contraire puisse être prouvé. Bien que le contraire soit prouvé, si le porteur a acquis la lettre de change en donnant la valeur, il n’est pas dépouillé de son droit de recours contre les obligés, à moins que le porteur n’ait eu connaissance de l’insuffisance ou de l’illégalité de la cause (2).

Une autre exception qui peut être opposée au porteur, est que l’obligation, quoique valable dans l’origine, s’est éteinte par le paiement, ou d’une autre manière; comme par exemple, si le montant de la lettre de change a été payé par l’accepteur. En dehors de ces exceptions et de celles qui peuvent résulter de la nullité évidente de la lettre de change elle-même (comme par exemple, l’insuffisance du timbre), on ne peut opposer au porteur de bonne foi d’autres exceptions quelconques.

Quant à la prescription, toutes actions relatives aux effets de commerce se prescrivent par le même délai que les autres actions personnelles, c’est-à-dire par six ans; nous parlerons ciaprès dans le chapitre « de la prescription » de la législation à cet égard , nous nous bornerons à remarquer ici que le délai commence, en règle générale, du jour où l’effet est payable (3).

Section 11. — Des intérêts et du rechange.

Si la lettre de change ne contient pas l’obligation de payer les intérêts, le porteur peut réclamer les intérêts d’après les

(!) Bayley, Trealise on Bille of Exchange, 259. Byles, Law of Bille vf Exchange, !75.

(2) Sjiith, Compendium of Mercantile Lato, p. 2!6.

(3) Wittershcim v. I.ady Carlislc, 1 H. Bl. 651.