AUTRES EFFETS DE COMMERCE

mais nous pensons que cette question est au moins fort douteuse (1).

Section 12. — Des billets cl ordre et des autres effets de commerce.

Les billets cl ordre ou promesses de payer sont, comme nous l’avons dit, entièrement assimilés aux lettres de change par le statut 5 et 4 Anne, c. 9. Toutefois, s’ils sont payables sur demande (à présentation), ils sont assujettis ô un droit de timbre plus élevé que celui qui est perçu sur les lettres de change.

Les mandats sur banquier sont des mandats tirés sur un banquier par une personne qui a déposé des fonds entre ses mains pour le charger de faire un paiement au porteur. Si le banquier sur lequel ces mandats sont tirés réside endéans quinze milles du lieu d’où ils sont tirés, et qu’ils soient datés du jour où ils sont tirés ou d’un jour antérieur, ils ne sont soumis à aucun droit de timbre (2). Ils sont toujours payables à présentation et ils doivent être présentés dans un délai raisonnable, autrement le porteur sera déchu de ses droits contre le tireur en cas de faillite du banquier. En cas de refus de paiement, le banquier peut être poursuivi s’il y a provision entre ses mains. Ils sont transmissibles par simple remise du titre et non par voie d’endossement ; si un mandat est tiré sur un banquier pour faire un paiement à un individu désigné « ou à son ordre » , il sera transmissible par voie d’endossement; mais en ce cas il doit être rédigé sur papier timbré.

Les billets de banque sont les promesses émises par certains banquiers autorisés ù cet effet: ils sont payables au porteur et à

(4 ) Napicr v. Schneider, 12 East, 420; Francis v. Rueker, A mil. 672; Woolsey t>. Crawford, 2 Camp. 445.

(2) Stat. 9 Geo. 4, e. 49, s. 15.

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présentation, el sont mis en circulation comme argent comptant. Il n’est pas nécessaire d’exiger le paiement de ces billets aussi promptement que celui des autres effets de commerce. Les restrictions établies par les statuts 48 Georges 3 , c. 88 ; 7 Georges 4, c. 6; et 17 Georges 3, c. 30, à l’égard de l’émission de lettres de change ou de billets à ordre, I® pour une somme inférieure à une livre, et 2° pour une somme audessus d’une livre et inférieure à cinq livres, sont également applicables aux billets de banque.

La Banque d’Angleterre jouit de certains privilèges à l’égard des billets émis par elle. Le plus important de ces privilèges est, que ces billets ont cours forcé pour les offres réelles de sommes au-dessus de cinq livres sterling, à moins que les offres ne soient faites à la requête de la banque elle-même ou d’une de ses succursales.