DES COMMERÇANTS ET DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Section 1 . — Des commerçants.

On fait usage du mot « commerçant > dans les lois sur les faillites, dans un sens défini et particulier, comme nous le verrons en traitant de ces lois. Cependant cette expression prend généralement une acception plus étendue, et on peut vraisemblablement affirmer que toute personne qui fait une opération quelconque qui tombe sous l’application des lois commerciales, devient à l’égard de cette chose un commerçant, même si ses affaires ordinaires ne se rapportent pas au commerce. Ainsi la souscription même d’une lettre de change faite par tout individu quelconque, fait considérer celui-ci comme commerçant (1).

Les lois de l’Angleterre , suivant à cet égard les principes d’une politique judicieuse et libérale, accordent A tout individu le droit de s’attribuer la qualité et la profession de commerçant, à moins qu’il ne tombe sous quelque prohibition spéciale par laquelle il cesse d’être soumis à la règle générale, et qu’il ne se trouve assujetti à quelque incapacité particulière. De plus , telle est la sollicitude avec laquelle la loi veille sur les intérêts du commerce, qu’elle ne permet à personne de se dépouiller du droit de s’engager dans une entreprise commerciale. Un contrat par lequel

(1) Comyn, Digcst , Tit. « Merchant, • A,l.