COMMERÇANTS
une personne s’oblige en termes généraux à ne pas exercer son métier ou sa profession dans le royaume, est nul (1), parce que « la loi, » suivant les paroles d’un savant juge (2) * ne permet à » aucun citoyen d’empécher un autre de faire ce que son propre » intérêt ou l’intérêt public peut exiger de lui. » Cependant une restriction partielle de cette espèce pourra être valable lorsqu’elle est raisonnable dans sa nature et dans son étendue et qu’elle est fondée sur une cause suffisante (3).
Nous avons dit qu’il existe encore quelques incapacités particulières à l’exercice du commerce. Ces incapacités sont celles qui résultent de l’état des individus ou de leur incapacité de contracter. Tels sont les étrangers , les mineurs , les femmes mariées, les membres du clergé. Mais à l’égard des étrangers leur incapacité ne dure que pendant qu’ils sont ennemis ; l’incapacité cesse aussitôt qu’ils ont obtenu l’autorisation du Roi de faire le commerce. Les mineurs et les femmes mariées sont incapables de contracter des obligations commerciales ; néanmoins , d’après la coutume de la cité de Londres, une femme mariée peut y être commerçante comme une femme libre (4). Si le mari est mort civilement , la femme peut faire le commerce comme une femme libre : dans ce cas, comme dans le précédent, elle est soumise aux lois sur les faillites (5).
La prohibition de faire le commerce s’étend au clergé. Par le statut K7 Geo. 3, c. 99, s. 5, il est défendu aux ecclésiastiques
(1) Mitchell v. Reynolds, 1 P. Wms. 181; Horner t>. Graves, 7 Din g. 745.
(2) Le chef-juge Lord Wynford, dans l’affaire Homcr t>. Ashford, 5 Bing. 528.
(5) Mitchell «. Reynolds, ubi sujira. Chesninn t>. Nainby, 2. Sfr. 759; 2 Bro. P. C. 549; Mallan o. May, 14 AI. et W. 055.
(4) Beard r. Wcbb , 2 B. et P. 95.
(5) Exporte Franks,7 Bing. 702; Marshall v. Rulton,8 T. B. 545 ; Williamson v. Dawcs, 9 Bing. 295.
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de faire le commerce sous peine de la confiscation de la valeur de toutes les marchandises vendues, et tous les contrats passés par eux relativement au commerce sont déclarés nuis de plein droit. Ce statut fut le sujet de débats importants dans l'affaire Ilall v. Franklin (1), dans laquelle il fut jugé par la Cour de l’Échiquier qu’une société de banque, dont quelques-uns des actionnaires étaient ecclésiastiques, ne pouvait intenter d’action pour réclamer le paiement d’une lettre de change dont la société était devenue porteur par voie d’endossement. En conséquence, il fallut avoir recours au Parlement, et le statut 1 Vict., c. 10, fut passé immédiatement, par lequel fut rendue valable toute société qui consiste en plus de six individus, bien qu’elle se compose partiellement d’ecclésiastiques.
Les règles sur la capacité individuelle des commerçants s’étendent également à leur capacité de s’associer dans un but commercial ; passons maintenant à l’examen de la législation sur lu nature du contrat qui se forme entre les associés cl la responsabilité y résultant.
Section 2. — De la nature du contrat de société.
La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun de l’argent ou d’autres biens ou leur industrie, dans la vue de partager les bénéfices communs qui pourront en résulter.
La communauté des bénéfices est le vrai indice de l’existence du contrat de société ; car un des associés peut stipuler qu’il sera affranchi de toute participation aux pertes, et la stipulation sera valable quant à ses associés (2), mais elle sera nulle à l’é-
(1) 5 Mec. et W. 25!).
(2) Fcreday v. Horden, Jac. 144; Gilpin v. Enderliy, 5 B. et A. 954 ; Jcstons v. Brooke, Cotvp. 795; Morse w. Wilson, 4 T. R. 353.
CONTBAT DE SOCIÉTÉ.
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gard des tiers (1). Ainsi un des associés peut fournir tout le fonds ou toute l’industrie nécessaire à la société; mais s’il n’y a pas de communauté des bénéfices, il n’y a pas de société réelle (2), et d’un autre côté, dans le cas où il existe une communauté des bénéfices, chacun de eeux qui y participent est regardé comme associé par les créanciers de la société, bien qu’on ait stipulé qu’il ne sera pas responsable pour les engagements contractées envers les tiers. En effet, en enlevant une partie des bénéfices, il diminue ce qui est le gage commun de tous les créanciers (5). Sur ees considérations est fondé le principe qu’un associé, qui n’est qu’un commanditaire, est tenu solidairement des dettes de la société (4).
Par exemple, deux personnes conviennent de mettre de l’argent en commun pour acheter un lot de marchandises avec l’intention de les partager. En ce cas, après l’achat et avant le partage, ils sont co-propriétaires de ces marchandises, mais ils ne sont pas associés. Au lieu de partager les marchandises, ils les revendent, et partagent ce qu’ils gagnent par la revente, ils deviennent associés parce qu’il y a une communauté des bénéfices.
Bien qu’il soit nécessaire que les associés soient intéressés en commun danslcs bénéfices, ils peuvcntconvenir, s’ils le jugcntcon-
(t) Waugh t>. Carver, 2 H. Bl. 255.
(2) Hoarc v. Dawcs, 1 Dourj. 571; Coope c. Eyrc, 1 //. Bl. 47; Finckle v. Staccy, Sel. Ca. Ch. 9.
(3) Le chef-juge Eyre dans t’affaire Waugh v. Carver, ubi supra. Voyez Ex parte Rowlandson, 1 Base, 89.
(4) Robinson v. Wilkinson, 5 Price, 338 ; Wintle v. Crowther, 1 Cr. et Jcr. 316. Mais bien que le tiers puisse intenter une action contre un commanditaire concurremment avec les autres associes, il n'est pas tenu de lo faire, parce qu’il est possible qu’on ne puisse le découvrir qu’avec difficulté. Mullclt v. Hook, M. et il. 88. !>e Mautort ». Saunders, 1 B. et Ad. 398.
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venablc, que le partage sera fait par portions inégales (1), il faut observer aussi que l’associé doit participer aux bénéfices résultant de la société, comme principal, c’est-à-dire que ce ne peut être ni en qualité de commis, ni en celle d’agent salarié à proportion des bénéfices gagnés par ses commettants (2). Cependant s’il a été stipulé qu’un commis ou un agent aura part dans les bénéfices, de telle manière que les autres participants dans les bénéfices sont tenus de lui en rendre compte, il devient un associé vis-à-vis des tiers (5) , quoiqu’il ne soit pas regardé comme associé vis-à-vis de ses commettants (4). Bien que la distinction soit un peu subtile , néanmoins cette doctrine a été établie par une haute autorité (5).
Il est presque inutile de remarquer que le contrat de société est soumis aux mêmes règles que les autres contrats, quant à la capacité des parties contractantes, et l’objet du contrat; ainsi les mineurs (6), les femmes mariées (7), sont incapables de contl) Coopc v. Eyre, 1 H. Bl. 48; Fromont o. Coupland, 2 Bing. 170; Ex parte Langdale, 18 Ves. 500.
(2) Dixon t>. Cooper, 5 Wils. 40. Wilkinson v. Frazicr, 4 Esp. 182 ; Mair v. Glennie, 4 M. et S. 240; Dry u. Boswell, 1 Camp. 550; Rex v. Hartley, liuss. et Ry. 159 ; Benjamin v. Portcus, 2 II. BU 590; Pcrrott v. Bryant, 1 Y. et Coll. G8; Wish v. Small, ibid. 551 ; Smith v. Watson, 2 B. et C. 401 ; Green t). Becsly, 2 Bing. N. C. 108,
(3) Smith t>. Watson, ubi supra; Green v. Bceslcy, ubi supra; Ex parte Rowlandson, 1 Rose , 91.
(4) Geddes t>. Wallace, 2 Bligh, 270 ; Rex v. Hartley, Russ. et Ry. 1 59.
(8) Voyez le jugement du lord-chancelier Eldon, dans l’affaire Ex
parte Hampcr, 17 Ves. 412.
(6) Holmes v. Blogg, 1 Moore, 4(50. 2 Moore, 582 ; Corp v. Ovcrton, 10 Bing. 282.
Le mineur peut annuler le contrat quand il atteindra sa majorité, mais il faut qu'il l'annule dans un delai raisonnable, et en donne avis, sinon il sera responsable à l'égard des contrats faits après qu’il aura atteint sa majorité. Goode v. Harrison, 5 B. et A. 150.
(7) Mais il parait qu’une femme mariée qui fait commerce d’après
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tracter; et il en est de même à l’égard d’un étranger ennemi, h moins qu’il ne soit autorisé par le Roi. Ainsi, encore, la société ne peut avoir pour objet qu’un commerce licite (i).
Le contrat de société peut être fait par écrit, ou même verbalement ; il peut même être inféré des faits et gestes des parties.
Quoique la société, vis-à-vis des assoeiés eux-mêmes, résulte d’un contrat entre les parties, un individu, sans s’obliger par contrat, peut se rendre responsable solidairement à l’égard des tiers; car, d’après la législation anglaise, celui qui prête son nom et son crédit à une maison de commerce, et qui se fait passer aux yeux du monde pour un des associés, devient par ce seul fait responsable solidairement de tous les engagements de la société, soit qu’il ait ou qu’il n’ait pas un intérêt réel aux bénéfices de l’association; parce qu’il serait fort nuisible au commerce qu’un individu riche, en prêtant son nom (2), pût donner aux autres individus un crédit artificiel, et ensuite refuser de satisfaire les créanciers qui avaient donné leur confiance à la société, sur la foi de sa responsabilité et de sa solvabilité (5).
Mais bien que l’individu qui se donne pour associé soit regardé comme tel à l’égard des tiers, il n’est pas un associé proprement dit, parce que la société résulte d'un contrat auquel il n’a pas pris part. Ce contrat doit être fait entre toutes les parla coutume de Londres, peut cire une associée. Beard v. Webb, 2 B. et P. 95.
(1 ) Aubert t». Mazc, 2 B. et P. 57t ; Mitchell v. Cockburn, 2 //. Bl. 597; Booth v. Hodgson, 6 T. B. 405; De Begnis v. Armistcad, 10 Bing. 441 ; Duvergier v. Fellows, 10 B. et C. 826; Armstrong t>. Lewis, 2 Cr. et Mec. 274.
(2) On appelle uA associé de cette espece, un associé en nom ( nominal partner ).
(5) Guidon v. Robson, 2 Camp. 502 ; Waugh v. Carvcr, 2 H. Bl.
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tics qui s’obligent, et personne ne peut s’associer à la société, sans le consentement de tous les autres associés (1) ; ce consentement est même si nécessaire que les exécuteurs testamentaires d’un associé décédé ne peuvent prendre sa place, à moins qu’il n’y ait une condition expresse à cet elTet dans l’acte de la société, dans lequel cas modm et conventio vincunt Icgem (2).
Le contrat fixe ordinairement la durée de la société. S’il n’y a pas de convention à cet égard, elle est censée contractée jusqu’à révocation, et en ce cas, chaque associé peut en demander la dissolution quand il lui plaira (3). Quelquefois, s’il s’agit d’une affaire dont la durée est limitée, bien qu’il n’y ait pas de stipulation expresse à l’égard de la dissolution , la société est censée contractée pour tout le temps que doit durer cette affaire (4).
La société finit aussi par le consentement mutuel des parties, par la mort naturelle ou civile de quelqu’un des associés, par la faillite de )’un d’eux (5), et si une femme fait partie de l’association par son mariage (6). La dissolution peut être demandée devant la Cour d’Équité par un des associés, pour autant qu’il existe de justes motifs (7), comme par exemple, lorsque son co-associé est dans un état d’incapacité mentale (8), s’est rendu
(1) Ex parte Barrow, 2 Rote, 255.
(2) Pearcc v. Chamberlain, 2 les. 55.
(5) Ncrot o. Burnand, 4 Ruts. 247 ; Pcacock v. Pcacock, 16 Ves. 50; Fcatherstonhaugh o. Fcnwick, 17 les. 208, Hcatli v. Sansom, 4 R. et Ad. 172.
(4) Crawshay v. Manie, 1 Swanst. 521.
(5) Fox v. Hanbury, Cowp. 449; Ex parte Smilh, 5 l es. 295.
(6) Nerot v. Burnand, 4 Russ. 247 ; Wrcxham w. Iluddlestonc, 1 Swanst. 571. n.
(7) Baringt). Dix, 1 Cox, 213; Waters v. Taylor, 2 V. et R. 299.
(8) La démence d’un associé n’opère pas de plein droit dissolution de la société, mais elle constitue un motif en raison duquel la Cour (l’Équité peut ordonner la dissolution. Joncs v. Noy, 2 il/, et K. 125.
