OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS ENTRE EUX

coupable de malversation, ou s’il refuse de rendre compte de ses recettes (1).

Bien que la société puisse être dissoute entre les associés euxmêmes, de la manière ci-dessus indiquée, pour qu’elle soit dissoute à l’égard des tiers, avis doit être donné de la dissolution (2) . Nous parlerons ci-après de la manière dont cet avis doit être donné.

Section 3. — Des devoirs et des obligations des associés entre eux.

Les associés sont intéressés en commun (3) dans le fonds de la société, et à défaut de preuve du contraire, ils sont censés intéressés pour des portions égales (4). D’après les principes généraux de la loi , quand deux ou plusieurs personnes sont co-propriétaires d’unelehose, la propriété entière, au décès de l’un d’eux, reste aux survivants qui en deviennent les propriétaires exclusifs. On appelle ce droit le jus accrescendi (5). Mais en matière commerciale, la portion de chaque associé dans le fonds de la société ne passe pas à scs co-associés, mais elle appartient A ses héritiers : Jus accrescendi inter mercatores locum non habet (6).

Afin de trouver la portion de chaque associé dans le fonds, il est important de déterminer ce qui est compris sous cette déno-

(1) Goodman e. XVliitcoinb, 1 Jac. et 1F. 580; Chapman v. Beach, ibid. 504. Marshall v. Coleman, 2 Jac. et IF. 200.

(2) Parkin v. Carruthcrs, 3 Esp. 248.

(3) A defaut de stipulations contraires, les droits d'un associé sont les mêmes que les droits d’un autre co-propriétaire ; s’il y a deux associés , moitié appartient à chacun d’eux ; s’il y en a trois , un tiers , etc. Voyez 40 Ves. 50.

(4) Farrar v. Bcswick, 4 M. et Rob. 527.

(5) Littleton , 280, 284. 2 Blackstone, 484.

(0) Coke, Littleton , 482 a. Comyn, Dûjcst, Tit. « Marchant, » D.