ORLICATIONS DES ASSOCIÉS ENVERS LES TIERS

en dommages-intérêts devant les cours du droit coutumier, ou il peut demander la dissolution de la société devant les cours d’équité; mais quand les parties ont le droit de recourir aux cours du droit coutumier, les cours d’équité sont lentes à s’interposer (1).

Section 4. — Des devoirs et des obligations des associés envers

les tiers.

Chaque associé est regardé comme l’agent reconnu de ses co-associés, qu’il soit associé administrateur, associé en nom , ou seulement associé dormant (2) ; et chaque associé peut obliger les co-associés envers tout créancier de bonne foi, soit par des contrats relatifs aux marchandises ou aux affaires de la société, soit par les effets de commerce mis en circulation pour compte de la société (5).

Examinons en détail le principe général que nous venons d'énoncer.

Chaque associé peut par contrat obliger ses co-associés; mais il ne peut les obliger par acte, à moins qu’il n’y ait été autorisé spécialement (4).

Bien qu’il puisse avoir été convenu entre les associés que l’un d’eux ne pourra lier les autres (5), néanmoins tous les associés sont solidairement responsables de tout engagement contracté par l’un d’eux, à moins que la personne avec laquelle l’enga-

(1) Marshall t>. Coleman , 2 Jac. et W. 2C6.

(2) On appelle en jurisprudence anglaise un associé dormant ( slceping partner), l'associe qui n’est qu’un simple bailleur des fonds, c’est-àdire l’associé commanditaire.

(5) Vere «. Ashby , 10 lî et C. 288; Bond v. Gibson , t Camp. 183 ; Wintle v. Crowthcr ,1 C. et Jcr. 310 ; Beech t>. Eyre , 5 M. et Or. 421.

(4) Harrison o. Jackson, 7 T. Jt. 207.

(5) South Carolina Bank v. Case , 8 H. et C. 427.

OBLIfiATIONS DES ASSOCIÉS ENVERS LES TIERS.

gement a été fak n’ait eu connaissance de cette convention (1). Pour que les associés soient tenus solidairement des engagements , il n’est pas nécessaire que l’obligation soit contractée au nom de tous les associés; il suffit qu’elle soit contractée au nom de la raison sociale, même quand la raison sociale n’est qu’une supposition (2). Les tribunaux ont aussi décidé, que s’il y a deux sociétés ayant un associé commun et une même raison sociale, chaque société peut obliger l’autre au paiement des effets de commerce tirés, endossés ou acceptés sous la raison sociale commune (3).

Le contrat doit avoir rapport aux affaires de la société. De sorte que si l’objet du contrat ne concerne pas la société, la dette n’est pas réputée dette sociale lors même qu’elle a été contractée au nom de la société , à moins de circonstances spéciales (4).

Ainsi la société ne peut être obligée par un contrat fait par un des associés sur sa seule responsabilité, bien que les autres associés en aient reçu le profit (S). Il résulte de ce qui précède,

(t) Minnelt v. Whinney, 5 Bro. P. C. 489; Willie t>. Dyson, I Stark. 164.

(2) U arrive souvent en Angleterre que la raison sociale ne consiste que dans le nom d’un des associés avec l'addition a et Compagnie. » Quelquefois le nom même est fictif. Par exemple, si une maison de commerce a acquis une grande réputation sous le nom du fondateur, ses co-associés, après sa mort, continuent le commerce sous la même raison sociale qui peut durer des siècles. Ainsi les maisons de banque à Londres de < Cbild et C ie » et de a Coutts et C 1 * », qui jouissent d’une réputation universelle , ne possèdent pas parmi tous les associés un seul individu qui porte le nom du fondateur , resté comme raison sociale.

(3) Swanti. Steele, 7 East, 209; Baker u. Charlton, Peake, 80.

(4) Sandilands v. Marsh ,2 B. et A. 673 ; Marsh t>. Keating, 1 Biny. N. C. 199.

(b) Beckham v. Knight, 1 Af. et G. 243.