OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS ENVERS LES TIERS

que les associés ne sont pas responsables solidairement, si l’an d’eux, sous sa seule responsabilité, a emprunté de l’argent pour le verser dans le fonds de la société (1). Toutefois si le contrat a rapport aux affaires de la société , et s’il y a bonne foi de la part du tiers envers lequel un des associés a contracté, quel que soit l’objet du contrat , la fraude ou la mauvaise foi de l’associé contractant , tous les associés n’en sont pas moins tenus solidairement au paiement (2).

En outre, un des associés peut obliger ses co-associés au moyen d’effets de commerce mis en circulation pour compte de la société (5). Ceci a lieu quand les effets de commerce sont mis en circulation sous la raison sociale ; mais alors il faut qu’ils le soient pour compte de la société ; d’où il suit que si les affaires de la société ne sont pas de nature à exiger l’émission d’effets de commerce, il n’est pas probable qu’ils ont été mis en circulation pour compte de la raison sociale, et, dans ce cas, les associés ne sont pas tenus solidairement. Ainsi les tribunaux ont décidé que l’associé, dans une exploitation rurale, ou dans une exploitation de mines, ou dans une maison d'hommes de loi ( solicitors ), ne peut point obliger ses co-associés au moyen d’effets de commerce (4).

(t) Siffkin r. Walker, 2 Camp. 308; Emly v. Lye, 18 East, 7; Lloyd o. Fresbficld , 2 C. et P. 325 ; Smith o. Cravcn , 1 Cr. et Jer. 500.

(2) Willett v. Chambcrs, Coup. 814 ; Ropp v. Latham, 2 B. et A. 798; Bond t>. Gibson, 1 Camp. 185.

(3) Pinckney v. Hall, 3 Salk. 126 ; Harrison t>. Jackson, 7 T. R. 207 ; Sutton v. Gregory, 2 P cake, 150; Wintlc v. Crowther, 1 Cr. et Jer. 316. Si une lettre de change est tirée sur la raison sociale et si elle est acceptée par un des associés en son propre nom, la société sera responsable. Wells v. Maslerman, 2 Esp. 731 ; Mason t>. Rumsey, 1 Camp. 384.

(4) Greenslade v. Dowcr, 7 B. et C. 635; Dickenson t>. Valpy, 10 B. et C. 139.